Résumé de la décision
M. C..., ressortissant algérien, a contesté un arrêté du préfet du Rhône daté du 5 mai 2014, qui refusait de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'accord franco-algérien et l'obligeait à quitter le territoire français. La cour administrative d'appel a statué sur la requête de M. C... le 7 juillet 2016, en considérant que, depuis l'introduction de la requête, le préfet avait délivré un titre de séjour valable, rendant ainsi sans objet les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté et à l'injonction de délivrer un titre de séjour. La cour a par conséquent décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande ni d'accorder des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet : Le préfet a délivré un titre de séjour après l'introduction de la requête. La cour a conclu qu'il fallait considérer que l'arrêté contesté avait été de facto abrogé, rendant inutiles les demandes d'annulation et d'injonction :
> "le préfet du Rhône doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement abrogé sa décision du 5 mai 2014."
2. Rejet des demandes de frais de justice : La cour a non seulement rejeté la demande d'injonction mais également la demande de remboursement des frais à raison de la situation survenue :
> "Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C...tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
- Application de l'accord franco-algérien : Les décisions du préfet concernant le séjour des ressortissants algériens doivent respecter les stipulations de l'accord franco-algérien, en particulier en ce qui concerne les droits des étrangers malades (Article 6, Accord franco-algérien).
- Convention européenne des droits de l'homme : Les décisions d'éloignement des autorités doivent également respecter les droits fondamentaux garantis par la Convention, notamment l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et l'article 3 (interdiction de traitements inhumains ou dégradants). Dans ce cas, les demandes de M. C... se basaient sur une interprétation de ces articles, mais la cour a jugé que leur analyse était devenue inopérante à la suite de la régularisation de son titre de séjour :
> "l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour qui est sa base légale."
Citations directes pertinentes
- Accord franco-algérien - Article 6, 7° : "les ressortissants algériens peuvent, dans certaines conditions, régulariser leur situation sous certaines conditions de santé."
- Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance."
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Dans les litiges où une partie n’est pas représentée par un avocat, le juge peut accorder à la partie qui a gagné le procès une somme destinée à couvrir les frais qu’elle a exposés."
Cette analyse montre que la décision s'appuie sur des motifs d'existence d'un nouveau titre de séjour, entraînant l'irrecevabilité des demandes fondées sur les décisions antérieures.