CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 09/02/2017, 15LY01222, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "Le refus de lui délivrer un titre de séjour n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris."

2. Non-respect des conditions légales : Le tribunal a énoncé que M. A... ne remplissait pas les critères définis par l'article L. 313-11, et plus particulièrement le 7°, qui stipule que la délivrance d'un titre de séjour doit être accordée lorsque le refus porterait une atteinte disproportionnée à la vie familiale.

Citation pertinente : "M. A... ne remplissait pas les conditions posées par les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile."

3. Absence d'obligation de consulter la commission du titre de séjour : M. A... a soutenu que le préfet aurait dû consulter la commission du titre de séjour avant de refuser le titre demandé. Toutefois, le tribunal a clarifié que cette obligation ne s'applique qu'aux étrangers remplissant effectivement les conditions requises, ce qui n'était pas le cas de M. A....

Citation pertinente : "Le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévus notamment au 7° de l'article L. 313-11."

Interprétations et citations légales

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Il offre une protection du droit au respect de la vie privée et familiale, mais permet des ingérences si elles sont justifiées par des motifs légitimes comme la sécurité ou l'ordre public.

Citation directe : "2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi..."

Ce cas illustre l'importance de l'évaluation des circonstances individuelles en matière de droit au séjour et de la nécessité de répondre aux critères établis par la législation en vigueur.

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 12 février 2015 ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet de la Haute-Savoie du 14 novembre 2013 ;

3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa présence en France est indispensable au regard de l'état de santé de son épouse qui bénéfice d'un titre de séjour délivré sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la présence de leur fille dont il est le seul à pouvoir s'occuper ;

- le refus de titre de séjour a été pris en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le préfet aurait dû consulter la commission du titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Dèche, premier conseiller.

1. Considérant que M. A..., ressortissant nigérian, né en 1976, est entré irrégulièrement en France le 23 février 2011, accompagné de son épouse ; qu'ils ont présenté une demande d'asile à laquelle ils ont renoncé pour solliciter la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade pour Mme A... et au titre de la vie privée et familiale en ce qui concerne M. A... ; que le 14 novembre 2013, le préfet de la Haute-Savoie a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité par M. A... ; que celui-ci relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;

2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...). " ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A... sont arrivés en France au mois de février 2011 ; que le requérant fait valoir que son épouse a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il produit plusieurs certificats médicaux attestant de la gravité de l'état de santé de son épouse ainsi que de la nécessité de sa présence à ses côtés pour s'occuper d'elle ainsi que de leur jeune enfant, né le 7 janvier 2013 ; que toutefois il ressort des pièces du dossier que Mme A... a été autorisée à séjourner à titre provisoire sur le territoire en raison de son état de santé, à compter du 24 octobre 2013 jusqu'au 23 avril 2014 ; que dans ces conditions, et eu égard à la durée et au caractère provisoire de l'autorisation de séjour dont bénéficiait l'épouse de M. A... à la date de la décision en litige, le refus de lui délivrer un titre de séjour n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, en lui opposant ce refus, le préfet de la Haute-Savoie n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

5. Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions des articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues notamment au 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; qu'ainsi qu'il vient d'être dit, M. A... ne remplissait pas les conditions posées par les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, le préfet de la Haute-Savoie n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de lui refuser un titre de séjour sur ce fondement ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction et celles de son conseil tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.

Délibéré après l'audience du 19 janvier 2017 à laquelle siégeaient :

M. Clot, président de chambre,

M. Pourny, président-assesseur,

Mme Dèche, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 9 février 2017.

1

3

N° 15LY01222