CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 11/07/2019, 18LY03202, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligations des bénéficiaires de permis de construire : La cour a rappelé que, selon le Code de l'urbanisme, les bénéficiaires d'autorisations de construire sont tenus de réaliser et de financer les travaux nécessaires au traitement des eaux usées, en particulier lorsque leur propriété ne se situe pas dans une zone d'assainissement collectif. La cour a cité :
> "Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : / (...) 3° La réalisation des équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15 (...) " (Code de l'urbanisme - Article L. 332-6).

3. Absence de préjudice : La cour a également noté que même si les travaux étaient considérés comme des travaux d'extension, les requérants n'avaient pas prouvé que le coût de ces travaux était supérieur à celui d'une installation individuelle de traitement des eaux usées, ce qui les empêchait de justifier un préjudice.

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité des bénéficiaires : La cour a souligné que les bénéficiaires d'une autorisation de construire doivent assumer les coûts des travaux nécessaires au traitement des eaux usées, comme le stipule :
> "L'autorité qui délivre l'autorisation de construire (...) exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction" (Code de l'urbanisme - Article L. 332-15).

3. Frais de justice : En vertu de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, la cour a décidé que les requérants devaient verser des frais à la commune, car celle-ci n'était pas partie perdante dans l'instance. Cela a été formulé ainsi :
> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes que Mme D... et M. B... demandent sur leur fondement soient mises à la charge de la commune de Saint-Julien-de-Coppel, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance."

Cette décision illustre l'importance de la localisation des propriétés par rapport aux zones d'assainissement collectif et les obligations qui en découlent pour les propriétaires.

Ils soutiennent que :
- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, les travaux litigieux ne sont pas des travaux de raccordement ;
- la commune a commis une faute en refusant de financer les travaux d'extension du réseau ;
- ils ont subi un préjudice correspondant au montant du financement des travaux, qu'ils ont dû avancer eux-mêmes.
Par un mémoire enregistré le 8 avril 2019, la commune de Saint-Julien-de-Coppel, représentée par Me Juilles, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la demande devant le tribunal était tardive et, par suite, irrecevable ;
- les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Savouré, premier conseiller,
- les conclusions de M. Laval, rapporteur public,
- les observations de Me Le Cousy, avocate de Mme D... et M. B..., ainsi que celles de Me Juilles, avocate de la commune de Saint-Julien-de-Coppel ;
Considérant ce qui suit :
1. Les couples formés par, respectivement, Mme D... et M. B..., Mme C... et M. F..., Mme G... et M. H..., ont obtenu chacun un permis de construire, respectivement le 27 février 2014, le 14 avril 2014 et le 27 avril 2014, pour la construction d'une maison individuelle à Saint-Julien-de-Coppel. Ces derniers ont fait réaliser, avec deux autres propriétaires voisins, des travaux de rattachement au réseau public d'assainissement pour un montant total de 35 902,80 euros soit 7 180,56 euros par propriété. Mme D... et M. B..., Mme C... et M. F..., Mme G... et M. H... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Saint-Julien-de-Coppel à rembourser à chacun d'entre eux leur quote-part du coût de ces travaux. Mme D... et M. B... interjettent appel, en tant qu'il les concerne, du jugement du 19 juin 2018 par lequel le tribunal a rejeté cette demande.
2. Aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : / (...) 3° La réalisation des équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15 (...) ". Aux termes de l'article L. 332-15 du même code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire (...) exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, (...) notamment en ce qui concerne (...) le traitement des eaux et matières usées (...). / Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. (...) ".
3. Aux termes de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales : " Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement : / 1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ; / 2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif (...) ".
4. Il résulte des dispositions précitées que les travaux d'extension du réseau d'assainissement ne sont à la charge de la commune que lorsque le terrain assiette du projet se situe dans une zone d'assainissement collectif. Le bénéficiaire de l'autorisation de construire qui ne se situe pas dans une zone d'assainissement collectif est tenu de réaliser et de financer tous les travaux nécessaires au traitement des eaux et matières usées.
5. Il est constant que la propriété de Mme D... et M. B... ne se situe pas dans la zone d'assainissement collectif de la commune de Saint-Julien-de-Coppel. Contrairement à ce que soutiennent Mme D... et M. B..., les dispositions précitées de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, qui renvoient à l'article L. 332-15 du même code, leur font obligation de réaliser et de financer les travaux nécessaires au traitement des eaux et matières usées. A supposer même que les travaux litigieux puissent être regardés comme des travaux d'extension du réseau d'assainissement, devant être pris en charge par la commune, les requérants n'établissent pas que leur coût serait supérieur au montant des dépenses qu'ils auraient engagées pour réaliser une installation individuelle de traitement des eaux et matières usées. Ainsi, Mme D... et M. B... ne justifient pas que la prise en charge des travaux de canalisation litigieux leur a causé un préjudice.
6. Il résulte de ce qui précède que Mme D... et M. B... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande.
7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes que Mme D... et M. B... demandent sur leur fondement soient mises à la charge de la commune de Saint-Julien-de-Coppel, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de Mme D... et M. B... le paiement, par chacun, à la commune de Saint-Julien-de-Coppel, la somme de 1 000 euros.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Mme D... et M. B... est rejetée.
Article 2 : Mme D... versera à la commune de Saint-Julien-de-Coppel la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : M. B... versera à la commune de Saint-Julien-de-Coppel la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... D..., M. A... B... et à la commune de Saint-Julien-de-Coppel.
Délibéré après l'audience du 20 juin 2019 à laquelle siégeaient :
M. Clot, président de chambre,
Mme Dèche, premier conseiller,
M. Savouré, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 11 juillet 2019.
4
N° 18LY03202