Résumé de la décision
M. A..., exerçant une activité de ravalement de façades, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, menant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des rappels de TVA pour les années 2009 à 2011. À la suite du rejet de sa demande de décharge par le tribunal administratif de Lyon, M. A... a interjeté appel. La cour a confirmé la décision du tribunal administratif, considérant que la vérification de comptabilité ne présentait pas d'irrégularités, même si elle n'avait pas eu lieu dans les locaux de l'entreprise, car cela avait été réalisé d'un commun accord avec l'administration.
Arguments pertinents
1. Choix du lieu de vérification : La cour souligne que, bien que la vérification de comptabilité doive en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise, elle peut être effectuée ailleurs si cela est convenu par les deux parties. La cour note que M. A... a lui-même demandé que la vérification se déroule dans les locaux de l'administration en raison de difficultés de présence.
2. Absence d'irrégularité procédurale : Selon la cour, l'accord entre M. A... et le vérificateur par rapport à ce choix de lieu signifie que la procédure ne peut être considérée comme entachée d'irrégularité.
3. Inapplicabilité des doctrines administratives : La cour indique que les doctrines administratives citées par M. A... ne constituent pas des interprétations de textes fiscaux au sens des dispositions applicables (article L. 80 A du livre des procédures fiscales). Par conséquent, ces arguments n’ont pas de valeur juridique suffisante pour remettre en cause la vérification.
Interprétations et citations légales
1. Code des procédures fiscales - Article L. 13 : Cet article stipule que « Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place… la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. » La cour interprète cet article de manière à admettre qu'une vérification effectuée en dehors des locaux du contribuable peut être valide si elle respecte certaines conditions, notamment l'accord entre les parties.
2. Article L. 80 A du livre des procédures fiscales : Cet article mentionne que les réponses de l'administration concernant les règles fiscales doivent fournir des éclaircissements sur des textes. La cour précise que les références invoquées par M. A... ne constituent pas des interprétations des articles fiscaux et ne peuvent donc pas influencer la décision.
3. Conventions entre parties : La cour répond que « le choix d'y procéder dans les locaux de l'administration a été exercé d'un commun accord », renforçant ainsi l’idée que les conditions de la vérification étaient acceptables pour les deux parties.
En conclusion, la décision de la cour repose sur une interprétation souple des obligations procédurales, tenant compte des circonstances particulières liées au lieu de vérification et à l'accord entre le contribuable et l'administration.