CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 14/12/2017, 17LY03337, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Motifs de la suspicion légitime : M. B... a invoqué les fautes commises par le tribunal pour soutenir que son impartialité était compromise, en se référant à des jugements antérieurs le concernant. La cour a estimé que « ce seul motif [...] n'est pas, par lui-même, de nature à établir l'existence d'une partialité » envers M. B..., soulignant que remettre en cause les appréciations juridiques du tribunal ne suffit pas pour prouver une suspicion légitime.

Interprétations et citations légales :

2. Nature des motifs pour suspicion légitime : La cour a affirmé que la simple contestation de l'appréciation juridique, dans le cas particulier de M. B..., ne suffisait pas à établir une suspicion de partialité. Le raisonnement se fonde sur la jurisprudence qui exige que les éléments avancés doivent démontrer des comportements ou des attitudes probants de la part du tribunal caractérisant son arbitraire ou son préjugé.

En somme, cette décision souligne les limites de la notion de suspicion légitime, en insistant sur le fait qu'elle ne doit pas être utilisée à des fins de contestation systématique des décisions judiciaires. Cette décision a été délibérée le 23 novembre 2017 et publiquement lue le 14 décembre 2017, reflétant une volonté de maintenir la rigueur des procédures administratives.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Dèche, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Bourion, rapporteur public ;

1. Considérant que, par une ordonnance du 16 mai 2017, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis à la cour la demande de renvoi pour suspicion légitime présentée par M. B... concernant l'affaire enregistrée au greffe de ce tribunal sous le n°1603455 ;

2. Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente, soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre, en soutenant, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, que le tribunal compétent est suspect de partialité ;

3. Considérant que, pour demander le renvoi du jugement de ses conclusions devant un autre tribunal administratif pour cause de suspicion légitime, M. B... soutient qu'à l'occasion du jugement d'autres affaires le concernant, le tribunal administratif de Grenoble a commis une faute en cautionnant l'illégalité commise par l'administration qui aurait méconnu le VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; que toutefois, ce seul motif, qui consiste à remettre en cause les appréciations juridiques portées par le tribunal administratif de Grenoble sur des requêtes analogues, n'est pas, par lui-même, de nature à établir l'existence d'une partialité de cette juridiction à l'égard du requérant ; que, par suite, la requête de M. B... à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime de sa demande n° 1603455 devant le tribunal administratif de Grenoble doit être rejetée ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au président du tribunal administratif de Grenoble.

Délibéré après l'audience du 23 novembre 2017 à laquelle siégeaient :

M. Clot, président de chambre,

M. Seillet, président-assesseur,

Mme Dèche, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 14 décembre 2017.

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N° 17LY03337