CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 28/05/2019, 18LY02249, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

L'interprétation de ces articles est cruciale dans cette décision. En se basant sur le jugement définitif du tribunal correctionnel, qui a constaté que M. B... était mineur, la cour a affirmé que ce fait rendait la décision de quitter le territoire illégale. Cette jurisprudence illustre le principe selon lequel les décisions des juridictions répressives ont un effet direct sur les décisions administratives subséquentes, renforçant ainsi les protections juridiques des mineurs dans le contexte de l'immigration.

Conclusions supplémentaires :
En annulation de la décision du préfet, la cour a également ordonné le versement de frais d'avocat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, témoignant de la reconnaissance des droits de M. B... et de l'importance de l'aide juridictionnelle dans des cas touchant des individus vulnérables.

Par une requête enregistrée le 20 juin 2018, M. B..., représenté par Me Garah, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble du 23 mai 2018 ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ;

3°) de mettre à la charge de l'État le paiement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le 1° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire enregistré le 11 mars 2019, M. B..., représenté par Me Garah, avocat, indique à la cour que le jugement du 16 mai 2018 du tribunal correctionnel de Grenoble est devenu définitif.

La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit d'observations.

M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 août 2018.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code civil ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Le rapport de M. Clot, président, ayant été entendu au cours de l'audience publique ;

Considérant ce qui suit :

1. M. B..., de nationalité égyptienne, déclare être arrivé en France en 2014. Le 10 avril 2018, préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a désigné un pays de destination. M. B... interjette appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) ". Toutefois, l'article L. 511-4 du même code dispose que : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / 1° L'étranger mineur de dix-huit ans (...) ".

3. L'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif.

4. Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 16 mai 2018 devenu définitif, le tribunal correctionnel de Grenoble, saisi de poursuites diligentées contre M. B..., a déclaré que l'intéressé est mineur et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir. Compte tenu de ces constatations de fait, qui sont le support nécessaire du dispositif de ce jugement, M. B... entrait dans le champ d'application des dispositions du 1° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne pouvait, dès lors, faire l'objet d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, la décision en litige est illégale, de même que, par voie de conséquence, celle fixant le pays de destination.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

6. M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Garah, conseil de M. B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le paiement à cet avocat d'une somme de 1 000 euros.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble du 23 mai 2018 et les décisions du préfet de l'Isère du 10 avril 2018 sont annulées.

Article 2 : L'État versera la somme de 1 000 euros à Me Garah au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble.

Délibéré après l'audience du 9 mai 2019 à laquelle siégeaient :

M. Clot, président de chambre,

Mme Dèche, premier conseiller,

M. Savouré, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 28 mai 2019.

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N° 18LY02249