CAA de LYON, 6ème chambre, 20/04/2021, 20LY03157, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur manifeste d'appréciation : M. A... plaidait également une erreur manifeste du préfet dans l'appréciation des conséquences des décisions sur sa situation personnelle. La cour a jugé que les choix du préfet étaient justifiés, notant qu'il avait des attaches dans son pays d'origine, notamment un père et des frères et sœurs.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale, mais avec des conditions d'ingérence. Selon celui-ci, "il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique ... que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire". La cour a constaté que les décisions du préfet étaient conformes à ces exigences, précisant que la mesure d'expulsion était justifiée en raison des conditions et de la durée du séjour de M. A... en France.

3. Conclusion : Par conséquent, la cour a validé la décision du tribunal administratif de Lyon, rejetant la demande de M. A... et toutes les requêtes connexes concernant l'injonction et les frais dus à l'État. L'affaire souligne l’importance de l’intensité des liens familiaux et sociaux dans l’appréciation des droits liés au séjour.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2020 et un mémoire enregistré le 29 janvier 2021, M. A..., représenté par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2002283 du 2 octobre 2020 du tribunal administratif de Lyon ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées du préfet du Rhône du 5 février 2020 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ainsi qu'un certificat de résidence dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les décisions contestées ont été prises en méconnaissance des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que de celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Pin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A..., ressortissant algérien né le 31 mai 1985, relève appel du jugement du 2 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 5 février 2020 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 5) au ressortissant algérien (...) dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. Si M. A... se prévaut des liens personnels qu'il a tissés en France, notamment au sein d'associations, et de ce qu'il a manifesté une volonté d'intégration par le travail et l'apprentissage de la langue française, il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant, célibataire et sans enfant, n'est entré sur le territoire français, où il est constant qu'il ne dispose pas d'attaches familiales, que le 11 mai 2017 à l'âge de trente-et-un ans. En outre, M. A..., qui ne justifie pas de l'intensité et de la stabilité des liens privés qu'il aurait noués en France, n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il est constant que vivent notamment son père ainsi que les sept membres de sa fratrie. Ainsi, eu égard notamment aux conditions et à la durée de son séjour en France, les décisions contestées n'ont pas porté au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts qu'elles poursuivent et n'ont, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Pour les mêmes motifs, le préfet du Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions attaquées sur la situation personnelle de l'intéressé.

4. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, sous astreinte, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Délibéré après l'audience du 25 mars 2021, à laquelle siégeaient :

M. Pourny, président de chambre,

M. Gayrard, président assesseur,

M. Pin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2021.

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N° 20LY03157