Résumé de la décision
La décision concerne l'inexécution par le préfet de l'Isère d'une injonction de la cour administrative d'appel de Lyon du 10 septembre 2020, relative à la demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion de M. B... Le préfet n'a pas respecté le délai imparti pour examiner cette demande, qui a expiré le 4 décembre 2021. En conséquence, la cour a procédé à la liquidation provisoire d'une astreinte à hauteur de 2 340 euros en faveur de M. B..., débutant le jour de l'expiration du délai jusqu'à la date de décision. De plus, le préfet doit désormais justifier les mesures prises pour exécuter complètement la décision précédente de la cour.
Arguments pertinents
1. Inexécution de l'injonction
La cour souligne que l'article L. 911-7 du code de justice administrative prévoit que, en cas d'inexécution, la juridiction peut prononcer une astreinte. La cour a constaté que le préfet n'a pas exécuté l'injonction de manière adéquate, arguant que la demande d'abrogation n'a pas été réexaminée dans les délais impartis.
Citation pertinente :
"En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée."
2. Délai de réexamen non respecté
Le préfet a souligné qu'il avait soumis le dossier à la commission départementale d'expulsion en mars 2022, mais cela ne satisfait pas l'obligation d'examen dans le délai de trois mois, ayant expiré en décembre 2021.
Citation pertinente :
"Le préfet... ne justifie pas, à la date du présent arrêt, s'être prononcé à nouveau sur la situation de l'intéressé."
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article L. 911-7
Cet article du code de justice administrative stipule que la juridiction doit s'assurer d'une exécution dans un délai précis et, en cas d'inefficacité, doit prononcer une astreinte. La décision met en lumière l'importance du respect des délais par l'administration publique pour garantir les droits des individus.
Code de justice administrative - Article L. 911-7 :
"En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte..."
2. Obligations administratives de réexamen
L'arrêt rappelle que les autorités ont des obligations claires en matière de réexamen des situations d'expulsion, et l'absence de justification pour le retard est jugée comme une inexécution de l'arrêt antérieur.
La cour conclut qu'il existe une nécessité d'exécution de la décision qui dépasse le contexte administratif habituel, renforçant ainsi la responsabilité de l'administration à agir promptement et efficacement.
Code de justice administrative - [Référence à l'injonction] :
La cour avait précédemment intention de protéger les droits de M. B... en exigeant que l'administration examine son cas dans un cadre temporel approprié.
En définitive, cette décision réaffirme les impératifs d'efficacité et de responsabilité dans les procédures administratives concernant les droits des étrangers en France.