CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 01/12/2016, 16LY01648, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : M. B... a également invoqué une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et de sa vie familiale. Cependant, la cour a estimé que le préfet n'avait pas porté atteinte de manière excessive à ce droit, en précisant que l'intérêt supérieur des enfants de M. B... n'avait pas été méconnu, comme le soutient la convention relative aux droits de l'enfant.

3. Inapplicabilité de l'illégalité alléguée : Le tribunal a refusé d'accorder que l'illégalité du refus de titre de séjour entraîne celle des décisions subséquentes, permettant ainsi de maintenir la légalité de l'arrêté d'éloignement. La cour conclut que M. B... ne peut obtenir gain de cause sur ce point.

Interprétations et citations légales

- Accord Franco-Algérien - Article 6 : Cet article traite des conditions d'entrée et de séjour des Algériens en France. La cour conclut que le préfet n'a pas méconnu cet article car il a bien pris en compte les droits de M. B... tout en respectant les dispositions légales.

- Convention Européenne des Droits de l'Homme - Article 8 : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour établit qu'il n'y a pas eu d'atteinte excessive à ce droit : « aucune atteinte excessive n'a été portée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale ».

- Convention Internationale Relative aux Droits de l'Enfant - Article 3-1 : Cet article privilégie l'intérêt supérieur de l'enfant. La cour affirme que les intérêts des enfants de M. B... n'ont pas été ignorés, ce qui contredit la position du requérant.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-4 : Cet article liste les dispositions qui peuvent faire obstacle à l'éloignement d'un étranger. La cour conclut que le prefet n'a pas méconnu ces dispositions, justifiant ainsi la décision de renvoyer M. B... dans son pays d'origine.

Ces citations et leur interprétation montrent que les juges ont bien pris en compte les droits invoqués par M. B... tout en s'assurant du respect des lois en vigueur, ce qui a conduit à la décision de rejet de la requête.

Par une requête enregistrée le 10 mai 2016, M. A...B..., représenté par Me Sabatier, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon ;

2°) d'annuler l'arrêté susmentionné pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient :

- que les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ont été méconnues ; que sa santé impose qu'il demeure en France ;

- que les stipulations de l'article 8 de la CEDH ont été méconnues dès lors que l'essentiel de ses attaches est en France, où il vit depuis 4 ans et où sont nés ses troisième et quatrième enfant, les deux autres y étant scolarisés ;

- que les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ont été méconnues dès lors qu'il est de l'intérêt supérieur de ses enfants de demeurer en France ;

- que l'illégalité du refus de titre de séjour entraîne celle des mesures subséquentes ;

- que la décision portant éloignement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- que les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font obstacle à son éloignement ;

L'affaire ayant été dispensée d'instruction ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

M. B...a été régulièrement averti du jour de l'audience ;

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Faessel, président.

1. Considérant que M. B...invoque devant le juge d'appel des moyens identiques à ceux développés en première instance, sans les assortir d'aucune précision ou de justification supplémentaire effective ; qu'il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges, tirés de ce que le préfet ne s'est mépris ni sur son état de santé ni sur la possibilité qu'il aurait d'être soigné dans son pays, ni encore sur les risques d'aggravation de son état de santé s'il venait à retourner en Algérie, de ce qu'aucune atteinte excessive n'a été portée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale et de ce que, par conséquent, le préfet n'a méconnu ni les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié, ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ce le préfet n'a pas méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants, de sorte que les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant n'ont pas été méconnues, de ce qu'il n'a pas non plus commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé, de ce que l'illégalité alléguée à tort du refus de titre de séjour ne peut entrainer l'annulation des décisions subséquentes et, enfin, de ce que, eu égard à ce qui vient d'être dit, les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été méconnues ;

2. Considérant qu'en conséquence de ce qui vient d'être dit, les conclusions de M. B...tendant au prononcé d'une injonction, sous astreinte, à l'adresse du préfet, ainsi qu'à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Délibéré après l'audience du 10 novembre 2016 à laquelle siégeaient :

M. Faessel, président de chambre,

M. Seillet, président-assesseur,

Mme Cottier, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 1er décembre 2016.

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N° 16LY01648