CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 10/01/2017, 16LY01576, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Durée du séjour en France : M. C...-A... se prévalait de la durée de son séjour en France pour justifier sa demande de certificat de résidence. Cependant, la cour a souligné que cette durée n'était pas établie : "la durée de son séjour en France n'est pas établie et que par suite il ne peut se prévaloir des stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien".

3. Absence d’obligation de contredire la commission du titre de séjour : La cour a également indiqué que dans les circonstances particulières de l'espèce, le préfet n'était pas tenu de consulter la commission du titre de séjour.

Interprétations et citations légales

Citation : "le préfet n'a pas méconnu les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien".

2. Exercice du pouvoir discrétionnaire : La cour a tant souligné le caractère discrétionnaire de la décision du préfet face aux circonstances individuelles du requérant et l'absence d'une obligation légale incombant à celui-ci de consulter la commission du titre de séjour.

Citation : "le préfet n'était pas tenu de consulter la commission du titre de séjour".

3. Code de justice administrative : Concernant l'aide juridictionnelle et les frais de justice, les dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative ont été citées, stipulant que les dispositions sur la prise en charge des frais d'instance ne peuvent qu'être rejetées en l'absence de raison suffisante.

Citation : "les conclusions de M. C... -A... tendant au prononcé d'une injonction, sous astreinte, à l'adresse du préfet... ne peuvent qu'être rejetées".

En conclusion, la cour a statué en combinaison des éléments factuels et juridiques, tout en respectant les conditions formelles établies par la législation en vigueur.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 10 mai 2016 et un mémoire, enregistrés les 10 mai et 1er décembre 2016, M. B...C...-A..., demeurant..., présenté par Me Clemang, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 13 avril 2016 du tribunal administratif de Dijon ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susmentionné du préfet de la Côte d'Or ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée.

Il soutient :

- qu'il vit en France depuis 15 ans et que par conséquent sa situation devait être soumise à l'avis de la commission du titre de séjour ;

- que l'avis rendu par le médecin de l'agence régionale de santé est irrégulier ; que l'information dont disposait le préfet était de ce fait incomplète ;

- qu'il ne pourra pas être effectivement soigné en Algérie ;

- que la durée de son séjour en France lui donne droit à la délivrance d'un certificat de résidence, en application des stipulations du 1°) de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- que les premiers juges ont omis de statuer sur ses conclusions à fins d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ;

- que les années qu'il a passées en France en qualité d'étudiant ne le placent pas en dehors du champ d'application des stipulations du 1°) de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Par un mémoire en défense, enregistré 8 août 2016 le préfet de la Côte d'Or conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2016 au greffe de la cour, le requérant conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative l'affaire a été dispensée d'instruction.

M. C...-A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 31 mai 2016.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Faessel, président ;

1. Considérant qu'en statuant " Sur le conclusions à fins d'annulation ", les premiers juges se sont prononcés aussi bien sur la décision du préfet portant refus de délivrance d'un titre de séjour que sur celles portant obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ volontaire et détermination du pays de destination ; que dès lors l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le tribunal a omis de statuer sur ses conclusions relatives à la décision d'obligation de quitter le territoire français ;

2. Considérant que, pour le surplus de sa requête, M. C...-A... invoque devant le juge d'appel des moyens identiques à ceux développés en première instance, sans les assortir d'aucune précision ou de justification supplémentaire effective ; qu'il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges, tirés de ce que le préfet a procédé à un examen complet de la situation de l'intéressé et que, éclairé par l'avis régulièrement rendu par le médecin de l'agence régionale de santé, il ne s'est mépris ni sur son état de santé ni sur la possibilité qu'il aurait d'être soigné dans son pays, vers lequel il est en état de voyager, et de ce que, par conséquent, le préfet n'a pas méconnu les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé, de ce qu'il n'a pas non plus commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé, de ce que la durée de son séjour en France n'est pas établie et que par suite il ne peut se prévaloir des stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968, de ce que, dans les circonstances de l'espèce, le préfet n'était pas tenu de consulter la commission du titre de séjour, de ce que l'illégalité alléguée à tort du refus de titre de séjour ne peut entrainer l'annulation des décisions subséquentes ;

3. Considérant qu'en conséquence de ce qui vient d'être dit, les conclusions de M. C... -A... tendant au prononcé d'une injonction, sous astreinte, à l'adresse du préfet, ainsi qu'à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 susvisée, ne peuvent qu'être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. C...-A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C...-A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Côte d'Or.

Délibéré après l'audience du 8 décembre 2016 à laquelle siégeaient :

M. Faessel, président de chambre,

M. Seillet, président-assesseur,

Mme Beytout, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 10 janvier 2017.

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N° 16LY01576