CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 13/07/2017, 17LY00977, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier pour question préjudicielle : La cour a relevé que la question préjudicielle concernant la légalité de l'autorisation de licenciement de M. B..., salarié protégé, devait être soumise au Conseil d'État. En vertu de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la cour a jugé nécessaire de transmettre le dossier, car la situation ne relevait pas de ses compétences d'appel.

Interprétations et citations légales

2. Compétence du Conseil d'État : L'article R. 351-2 du code de justice administrative stipule clairement que lorsque le juge administratif estime que l'affaire relève de la compétence du Conseil d'État, il doit transmettre le dossier :
- Code de justice administrative - Article R. 351-2 : "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire [...]".

3. Délai de pourvoi en cassation : La décision fait également référence à l'article R. 771-2-2, qui précise que le délai de recours est de quinze jours, soulignant l'importance du respect des délais légaux pour la recevabilité des demandes :
- Code de justice administrative - Article R. 771-2-2 : "Le pourvoi en cassation contre les jugements statuant sur une question préjudicielle est présenté dans les quinze jours de leur notification".

Cette décision illustre ainsi l'importance de la rigueur procédurale et du respect des délais dans le fonctionnement des juridictions administratives, ainsi que la nécessité d'une bonne communication des décisions judiciaires.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 22 février 2017, présentée pour la société TMC, il est demandé à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 20 décembre 2016 ;

2°) de dire et juger que la décision du 6 juillet 2011 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. B...est légale ;

3°) de condamner M. B...à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- le jugement est irrégulier à raison de la non-communication d'un mémoire et par suite du non-respect du contradictoire ;

- la demande devant le tribunal administratif étant irrecevable car tardive, la décision de l'inspecteur du travail du 6 juillet 2011 étant devenue définitive faute d'un recours dans le délai requis ;

- la décision de l'inspecteur du travail est suffisamment motivée ;

- elle a justifié de la réalité et du sérieux du motif économique ;

- elle a respecté son obligation de reclassement à l'égard de M.B... ;

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de soulever d'office l'incompétence de la cour administrative d'appel de Lyon pour traiter de cette requête portant sur une question préjudicielle, seul un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat étant possible en application des articles R. 351-2 et R. 771-2-2 du code de justice administrative sur les questions préjudicielles et le pourvoi en cassation ; les mentions figurant dans la lettre de notification du jugement étant erronées sur une possibilité d'appel devant la cour administrative d'appel ;

Par mémoire, enregistré le 16 mai 2017, pour M. B...en réponse à ce moyen d'ordre public, il indique s'en remettre à l'appréciation de la cour et expose souhaiter intervenir auprès du Conseil d'Etat en cas de transmission du dossier ;

Par mémoire, enregistré le 18 mai 2017, pour la société TMC, en réponse à ce moyen d'ordre public, elle indique prendre note du caractère erroné des mentions figurant sur la lettre de notification du jugement sur la possibilité de faire appel devant la cour et conclut à la transmission de ce dossier au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Cottier, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Vigier-Carrière, rapporteur public ;

1. Considérant, qu'aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 771-2-2 du code de justice administrative : " le pourvoi en cassation contre les jugements statuant sur une question préjudicielle est présenté dans les quinze jours de leur notification " ;

2. Considérant que, par un jugement du 22 mars 2013, le conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand a constaté l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de l'autorisation de licenciement de M.B..., salarié protégé, " a invité " les parties à saisir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une question préjudicielle afin de statuer sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail en date du 6 juillet 2011 autorisant la société TMC à procéder au licenciement économique de M. B...et a sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative ; que, par un arrêt du 9 juin 2015, la cour d'appel de Clermont-Ferrand a rejeté l'appel interjeté contre ce jugement du 22 mars 2013 par la société TMC et a confirmé le jugement du conseil des prud'hommes sur la question préjudicielle à poser au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; que, par un jugement n° 1600281 du 20 décembre 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déclaré illégale la décision du 6 juillet 2011 par laquelle l'inspecteur du travail du Puy-de-Dôme a autorisé la société TMC à procéder au licenciement de M. B...et a condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros à M.B... ; que les lettres de notifications de ce jugement adressées le 3 janvier 2017 à la société TMC et à son avocat comportaient la mention erronée d'une possibilité d'appel devant la cour administrative d'appel de Lyon dans un délai de deux mois ; que, le 22 février 2017, la société TMC a introduit devant la cour une requête à fin d'appel tendant à l'annulation dudit jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 20 décembre 2016 ;

3. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article R. 771-2-2 du code de justice administrative que le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n'est pas susceptible d'appel mais relève de la compétence du Conseil d'Etat statuant comme juge de cassation ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre ce dossier au Conseil d'Etat ;

DECIDE :

Article 1er : Le dossier de la société TMC est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société TMC, à M. C...B...et au ministre du travail.

Délibéré après l'audience du 22 juin 2017 à laquelle siégeaient :

M. Seillet, président,

Mmes Cottier etA..., premiers conseillers.

Lu en audience publique, le 13 juillet 2017.

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N° 17LY00977