CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 21/04/2016, 15LY03415, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : La cour a jugé qu'aucune atteinte excessive n'avait été portée au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale, ni à ses attaches familiales en France.

4. Erreur manifeste d'appréciation : La cour a rejeté l'argument selon lequel le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. B...

5. Conséquences des décisions : La cour a conclu que l'illégalité alléguée du refus de titre de séjour ne pouvait entraîner l'annulation des décisions subséquentes concernant l'éloignement.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- Article L. 313-10 : Cet article pose les conditions dans lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour en France, notamment en cas d'offre d'emploi. La cour a relevé qu'aucune méconnaissance des dispositions de cet article n'avait été constatée.
- Article L. 313-14 : Cet article traite des droits de la vie familiale. La cour a évalué que les droits de M. B... au regard de la vie familiale n'avaient pas été excessivement atteints.

3. Droits fondamentaux : La référence à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme concernant le respect de la vie privée et familiale a été également prise en compte. La cour a statué que la décision de refuser le titre de séjour ne portait pas atteinte aux dispositions de cette convention en ce qui concerne M. B...

En résumé, l'arrêt montre l'importance de la motivation et de l'examen des faits dans les décisions concernant les titres de séjour, ainsi que la protection des droits individuels face aux décisions administratives.

Par un jugement n° 1501370 du 24 septembre 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 22 octobre 2015, présentée pour M. A...B..., domicilié..., par Me Aucher-Fagbemi, avocat, l'intéressé demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1501370 du tribunal administratif de Dijon ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 avril 2015 du préfet de l'Yonne ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de 1 mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à payer à son avocat, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Le requérant soutient :

- que l'arrêté litigieux n'est pas convenablement motivé ;

- que les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues dès lors qu'il disposait d'une promesse d'embauche ;

- que les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; que ses attaches familiales et affectives essentielles sont en France ;

- que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ;

- que la décision portant éloignement du territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité de celle portant refus de titre de séjour ;

Vu l'arrêté attaqué ;

L'affaire a été dispensée d'instruction ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 19991 relative à l'aide juridictionnelle ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

M. B...ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2016 le rapport de M. Faessel, président ;

1. Considérant que M. B...invoque devant le juge d'appel des moyens identiques à ceux développés en première instance, sans les assortir d'aucune précision ou de justification supplémentaire effective ; qu'il y a lieu dès lors d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges, tirés de ce que l'arrêté contesté est convenablement motivé, de ce que le préfet a procédé à une examen effectif de la situation de l'intéressé, de ce que les dispositions du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été méconnues, de ce qu'aucune atteinte excessive n'a été portée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale et de ce que, par conséquent, le préfet n'a méconnu ni les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ce qu'il n'a pas non plus commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé, de ce que l'illégalité alléguée à tort du refus de titre de séjour ne peut entrainer l'annulation des décisions subséquentes portant obligation de quitter le territoire français, et fixant le délai de départ volontaire et le pays d'éloignement ;

2. Considérant qu'en conséquence de ce qui vient d'être dit, les conclusions de M. B... tendant au prononcé d'une injonction sous astreinte adressée au préfet, et à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Yonne.

Délibéré après l'audience du 31 mars 2016, à laquelle siégeaient :

M. Faessel, président de chambre,

M. Seillet, président-assesseur,

Mme Cottier, premier conseiller.

Lu en audience publique le 21 avril 2016.

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N°15LY03415