CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 21/04/2016, 15LY03475, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Atteinte à la vie privée et familiale : La cour a également considéré que l'arrêté n'avait pas porté une atteinte excessive au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale.

Citation : "aucune atteinte excessive n'a été portée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale."

3. Erreurs de droit alléguées : M. A... a également soutenu que le préfet devait consulter la commission du titre de séjour et que la décision d'éloignement du territoire était illégale en conséquence. La cour a rejeté ces arguments, affirmant que les dispositions pertinentes du code n'avaient pas été méconnues.

Citation : "la commission du titre de séjour n'avait pas à être consultée en l'espèce."

Interprétations et citations légales

Citation directe : "le préfet n'a méconnu ni, en tout état de cause, les dispositions de l'article L. 313-14."

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 :
Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a statué que l'arrêté ne violait pas cet article, justifiant l'absence d'atteinte excessive.

Citation directe : "les stipulations de l'article 8 de la convention [...] n'ont pas été méconnues."

3. Article 3 de la Convention européenne :
Concernant le risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans le pays d'origine, la cour a conclu que les craintes de M. A... n'étaient pas fondées.

Citation : "les risques allégués en cas de retour dans son pays ne sont pas établis."

En conclusion, la décision de la cour est fondée sur une appréciation rigoureuse des faits et des lois applicables, confirmant ainsi la légalité de l’arrêté préfectoral et du refus de titre de séjour.

Par un jugement n° 1501350 du 14 septembre 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 29 octobre 2015, présentée pour M. B...A..., domicilié..., l'intéressé demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1501350 du tribunal administratif de Dijon ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 avril 2015 du préfet de la Côte d'Or ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à payer à son avocat, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Le requérant soutient :

- que l'arrêté litigieux n'est pas convenablement motivé ;

- que les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; que ses attaches familiales et affectives essentielles sont en France ;

- que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ;

- que le préfet devait consulter la commission du titre de séjour ;

- que la décision portant éloignement du territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité de celle portant refus de titre de séjour ;

- que sa sécurité ne serait pas assurée en Algérie et que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté attaqué ;

L'affaire a été dispensée d'instruction ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 19991 relative à l'aide juridictionnelle ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

M. A...ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2016 le rapport de M. Faessel, président ;

1. Considérant que M. A...invoque devant le juge d'appel des moyens identiques à ceux développés en première instance, sans les assortir d'aucune précision ou de justification supplémentaire effective ; qu'il y a lieu dès lors d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges, tirés de ce que l'arrêté contesté est convenablement motivé, de ce que le préfet a procédé à une examen effectif de la situation de l'intéressé, de ce qu'aucune atteinte excessive n'a été portée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale et de ce que, par conséquent, le préfet n'a méconnu ni, en tout état de cause, les dispositions de l'article

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien susvisé, ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ce qu'il n'a pas non plus commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé, de ce que la commission du titre de séjour n'avait pas à être consultée en l'espèce et de ce que dès lors les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été méconnues, de ce que les risques allégués en cas de retour dans son pays ne sont pas établis et que par suite les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues, de ce que l'illégalité alléguée à tort du refus de titre de séjour ne peut entrainer l'annulation des décisions subséquentes portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire et le pays d'éloignement ;

2. Considérant qu'en conséquence de ce qui vient d'être dit, les conclusions de M. A...tendant au prononcé d'une injonction sous astreinte adressée au préfet, et à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Côte d'Or.

Délibéré après l'audience du 31 mars 2016, à laquelle siégeaient :

M. Faessel, président de chambre,

M. Seillet, président-assesseur,

M. Segado, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 21 avril 2016.

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N° 15LY03475