CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 29/09/2016, 16LY01527, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Motivation du jugement : La cour estime que le jugement du tribunal administratif est « suffisamment motivé », rejetant ainsi l'argument de Mme A... sur le manque de motivation. Selon la cour, les raisons fournies par le tribunal suffisent pour comprendre les fondements de la décision.

2. Violation des droits de l’enfant : Mme A... a évoqué une violation des droits prévus par la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la CEDH. Cependant, la cour a constaté qu'elle ne présentait pas d'arguments probants pour étayer cette affirmation, écartant ainsi ce moyen.

3. Application de l'accord franco-algérien : Concernant l’article 6-5 de l'accord franco-algérien, la cour a noté que ce dernier était inopérant puisque Mme A... ne réclamait pas un certificat de résidence, mais un document de circulation. Ainsi, le moyen invoqué à cet égard ne permettait pas de justifier la demande judiciaire.

Interprétations et citations légales

- Convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : La cour a reconnu l'importance de cette convention, mais a souligné que Mme A... ne démontrait pas comment son droit avait été violé dans son cas spécifique.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Similairement à la convention précédente, la cour a relevé que les arguments avancés n'établissaient pas de lien direct avec une violation des droits garantis.

- Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : L'article 6-5, qui concerne le séjour, n'était pas applicable dans cette situation car la demande portait sur un document de circulation et non sur un certificat de résidence.

- Code de la Justice Administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit la possibilité d'allouer des frais de justice. Toutefois, la demande de Mme A... de mise à la charge de l'État d'une somme de 1 500 euros a été rejetée car le fond de l'affaire n'avait pas donné de lieu à une décision en faveur de sa requête.

Dans l’ensemble, la décision s'articule autour de la nécessité pour la requérante de présenter des arguments solides et démontrables pour fonder sa demande, ce qui n'a pas été fait dans le cas d’espèce.

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, subsidiairement de procéder à un nouvel examen de sa situation, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La requérante soutient :

- que le jugement n'est pas motivé ;

- que les stipulations de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et celles de l'article 8 de la CEDH n'ont pas été respectées ;

- que les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié ont été méconnues ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2016, présenté par le préfet de la Drôme, qui conclut au rejet de la requête en se rapportant à ses écrits de première instance ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2016 le rapport de M. Faessel, président ;

1. Considérant que MmeA..., de nationalité algérienne, née en 1997, a, alors qu'elle était encore mineure, demandé au préfet de la Drôme de lui délivrer un document de circulation sur le fondement des stipulations de l'article 10 de l'accord franco algérien susvisé du 27 décembre 1968 ; qu'elle relève appel du jugement du 3 mars 2016 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mai 2014 portant refus de délivrance dudit document ;

2. Considérant qu'en se bornant à invoquer un degré élevé de connaissance de la langue française et les " très forts liens sociaux et culturels " qu'elle aurait noués avec ses camarades de lycée, Mme A...ne met pas la cour en mesure d'apprécier la pertinence du moyen qu'elle entend tirer, en bloc, de la " violation de la convention internationale des droits de l'enfant de 1990, l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, et l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences. "; que ledit moyen ne peut dès lors qu'être écarté ;

3. Considérant qu'en se bornant à faire valoir qu'elle " est entrée en France en 2006 alors qu'elle était encore enfant. " et qu'elle " est aujourd'hui majeure et vit régulièrement à Valence où elle est scolarisée ", Mme A...ne met pas la cour en mesure d'apprécier la pertinence du moyen qu'elle entend tirer d'une méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié, lequel serait au surplus inopérant en l'espèce dès lors que l'intéressée n'avait pas sollicité du préfet qu'il lui délivre un certificat de résidence, mais un document de circulation ;

4. Considérant qu'il suit de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;

5. Considérant qu'en conséquence de ce qui vient d'être dit, les conclusions de Mme A... tendant au prononcé d'une injonction, sous astreinte, à l'adresse du préfet, et à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Drôme.

Délibéré après l'audience du 8 septembre 2016 à laquelle siégeaient :

M. Faessel, président de chambre,

M. Seillet, président-assesseur,

Mme Beytout, premier conseiller.

Lu en audience publique le 29 septembre 2016.

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N° 16LY01527