CAA de LYON, 7ème chambre, 03/06/2021, 20LY03577, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à la vie privée et familiale : Il a été établi que M. D... n'avait pas d'attaches suffisantes en France, ce qui a conduit la cour à conclure que le refus n'impactait pas de manière excessive son droit à la vie familiale et privée. La cour a déclaré que « le refus de le régulariser n'a pas porté d'atteinte excessive à son droit à la vie privée et familiale [...] ».

3. Rejet des conclusions de M. D... : En raison de ces éléments, la cour a rejeté la requête de M. D..., confirmant la décision du tribunal administratif.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Ce texte protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a apprécié que, dans le cas de M. D..., il n'y avait pas d'atteinte excessive à ses droits, puisque ses enfants vivaient à l'étranger, et qu'il ne présentait pas de liens significatifs avec la France. La cour a formulé que « le refus n'a pas porté d'atteinte excessive à son droit à la vie privée et familiale ».

Cette décision illustre ainsi les limites de la protection offerte par l'article 8 de la Convention, particulièrement dans des situations où les liens familiaux sont plus forts en dehors du territoire français.

Par requête enregistrée le 4 décembre 2020, M. D..., représenté par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ainsi que l'arrêté du 19 février 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- en se bornant à s'approprier l'avis du collège médical, le préfet n'a pas épuisé sa compétence ;

- le refus de titre méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction par ordonnance du 18 décembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

M. D... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

Le rapport de M. Arbarétaz, président, ayant été entendu au cours de l'audience publique ;

Considérant ce qui suit :

1. Toute décision qui se prononce sur une demande de délivrance de la carte de séjour temporaire prévue par les dispositions alors codifiées au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devant être délivrée au visa de l'avis du collège médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le préfet qui, d'ailleurs ne peut avoir accès aux informations sur la santé du demandeur couvertes par le secret médical, ne méconnaît pas l'étendue de sa compétence au seul motif qu'il s'approprie les termes de cet avis. Le moyen doit donc être écarté comme non fondé en tant qu'il est dirigé contre le refus de délivrance de plein droit de cette carte de séjour temporaire. Dirigé contre le refus de régularisation, le même moyen doit être écarté comme manquant en fait, le préfet ayant expressément examiné, dans l'arrêté en litige, les éléments caractérisant la situation de M. D... pour en déduire que celui-ci n'était pas éligible à une admission exceptionnelle au séjour.

2. M. D... ne se prévaut d'aucune attache particulière en France tandis que ses trois enfants mineurs vivent en République démocratique du Congo. Il suit de là que le refus de le régulariser n'a pas porté d'atteinte excessive à son droit à la vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

3. Il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 février 2020 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans les trente jours et fixation du pays de destination. Les conclusions de sa requête tendant aux mêmes fins doivent être rejetées.

4. Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par M. D..., partie perdante, doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D....

Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme.

Délibéré après l'audience du 12 mai 2021 à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, président de chambre ;

M. Seillet, président assesseur ;

Mme B... première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2021.

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N° 20LY03577