CAA de LYON, 7ème chambre, 07/01/2021, 19LY03362, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Justificatifs fournis : La cour a établi que la SARL avait produit des fiches de temps mensuelles signées, permettant de tracer le temps dédié à l’opération "ALIP Nevers et Sens 2016". Ces documents étaient conformes aux exigences de l'arrêté du 8 mars 2016, qui stipule que les dépenses de personnel doivent être justifiées par des pièces attestant du temps consacré.

Citation pertinente : "Ces copies de fiches de temps passé sont datées et signées par le salarié et son responsable hiérarchique".

3. Annulation des décisions : Sur cette base, la cour a statué que le rejet par le tribunal administratif et le refus par le préfet étaient infondés.

Citation pertinente : "La SARL Forum Formation est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué les premiers juges ont rejeté sa demande d'annulation".

Interprétations et citations légales

Relevé : "Les dépenses de personnel sont (...) justifiées par des pièces : (...) 1° Attestant du temps consacré à la réalisation de l'opération".

2. Code de justice administrative : La décision fait également référence à l'article L. 911-1 du code de justice administrative, qui stipule le pouvoir des juridictions administratives d'enjoindre à l'État d'effectuer des paiements.

Citation : "Le présent arrêt implique nécessairement, au sens de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour le ministre du travail de faire procéder à l'ordonnancement des dépenses rejetées".

3. Droits aux frais de justice : En vertu de l'article L. 761-1, la cour a également accordé des frais de justice à la SARL.

Rappel : "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à la SARL Forum Formation au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens".

En somme, la décision souligne l'importance de la conformité aux exigences administratives pour l'éligibilité des dépenses, ainsi que le droit à la protection juridique et au remboursement lorsque les conditions sont remplies.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 août 2019 et 11 mai 2020, la SARL Forum Formation, représentée par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 28 juin 2019 ;

2°) d'enjoindre au préfet de Bourgogne Franche-Comté de lui rembourser la subvention d'un montant de 57 246,86 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le tribunal administratif n'a pas motivé son jugement quant à la disproportion de la mesure ;

- elle a démontré la réalité du temps passé sur chaque opération en transmettant une synthèse mensuelle alors qu'il n'existe aucun formalisme quant aux justificatifs à apporter ;

- la disproportion de la mesure aux motifs de rejet des justificatifs présentés porte une atteinte excessive au principe de sécurité juridique.

Par mémoire enregistré le 8 octobre 2019, le ministre du travail conclut au rejet de la requête de la SARL Forum Formation en soutenant que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Burnichon, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ;

- et les observations de Me A... substituant Me B..., pour la SARL Forum Formation ;

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Forum Formation relève appel du jugement lu le 28 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 12 juillet 2018 par laquelle le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté a refusé de lui rembourser les dépenses réalisées dans le cadre de la formation " ALIP Nevers et Sens 2016 ", ensemble la décision du 14 septembre 2018 portant rejet de son recours gracieux.

2. Aux termes de l'annexe de l'arrêté du 8 mars 2016 susvisé : " Les dépenses de personnel sont (...) justifiées par des pièces : (...) 1° Attestant du temps consacré à la réalisation de l'opération : (...) b) Pour les personnels dont le temps de travail est consacré en partie à la réalisation de l'opération, les copies de fiches de temps ou les extraits de logiciel de gestion de temps permettent de tracer le temps dédié à l'opération. Ces copies de fiches de temps passé sont datées et signées par le salarié et son responsable hiérarchique (...) ".

3. Il résulte de l'instruction que pour justifier les dépenses de personnel pour lesquelles la SARL Forum Formation a demandé la subvention en litige, elle a produit à l'administration les fiches de temps mensuelles correspondantes aux trois salariées formatrices, signées par ces dernières et leur supérieure hiérarchique, permettant de retracer pour chaque mois de l'année 2016, les jours et le nombre d'heure de formation effectués, le domaine d'intervention concerné et les moyens humains qui leur étaient affectées conformément aux garanties exigées par l'arrêté précité. Dès lors que ces justificatifs concernaient le volume intégral des formations suivies, la société Forum Formation est fondée à demander l'annulation de la décision du 12 juillet 2018 par laquelle le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté a refusé de lui rembourser les dépenses réalisées dans le cadre de l'opération " ALIP Nevers et Sens 2016 ", ensemble la décision du 14 septembre 2018 portant rejet de son recours gracieux.

4. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué et d'examiner les autres moyens de la requête, que la SARL Forum Formation est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué les premiers juges ont rejeté sa demande d'annulation de la décision du 12 juillet 2018. Le jugement ainsi que la décision susvisée du 12 juillet 2018 doivent être annulés.

5. Le présent arrêt implique nécessairement, au sens de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour le ministre du travail de faire procéder à l'ordonnancement des dépenses rejetées, soit la somme de 57 246,86 euros. Il y a lieu de lui adresser une injonction en ce sens et de lui impartir un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à la SARL Forum Formation au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

DÉCIDE:

Article 1er : Le jugement n° 1802933 du tribunal administratif de Dijon lu le 28 juin 2019, la décision du 12 juillet 2018 par laquelle le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté a refusé de rembourser les dépenses réalisées dans le cadre de l'opération " ALIP Nevers et Sens 2016 " et la décision du 14 septembre 2018 portant rejet de recours gracieux sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de faire procéder à l'ordonnancement des dépenses rejetées par la décision du 12 juillet 2018 dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : L'État versera à la SARL Forum Formation une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Forum Formation et au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Copie sera adressée au préfet de la région Bourgogne Franche-Comté.

Délibéré après l'audience du 10 décembre 2020 à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, président de chambre ;

M. Seillet, président assesseur ;

Mme Burnichon, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2021.

N° 19LY03362