Résumé de la décision
M. C..., sous-officier de gendarmerie, a interjeté appel d'un jugement du tribunal administratif de Dijon, qui avait rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté du 29 juin 2018. Cet arrêté constatait la cessation de son état militaire à la suite d'une condamnation pénale l'interdisant d'exercer sa fonction pendant un an. La cour confirme le rejet de la demande de M. C..., considérant que le ministre de l'intérieur était légalement tenu de constater la cessation de l'état militaire de M. C... du fait de sa perte de grade.
Arguments pertinents
1. Motivation de l'arrêté et procédure disciplinaire : M. C... conteste le manque de motivation de l'arrêté et l'absence de mise en œuvre d'une procédure disciplinaire. Toutefois, la cour souligne que la loi impose la cessation d'état militaire en cas de condamnation d'interdiction d'exercer une fonction publique.
2. Base légale de l'arrêté : La cour cite l'article L. 311-7 du Code de justice militaire, stipulant que « toute condamnation à une peine d'interdiction d'exercer une fonction publique entraîne perte du grade ». Cela confère aux décisions du ministre une nature obligatoire, ce qui justifie sa décision cachée par l'arrêté contesté.
3. Conséquences de l'interdiction d'exercer : La cour insiste sur le caractère définitif des effets de la cessation de l'état militaire, indiquant que cela ne peut être annulé même si des recours sont en cours sur d'autres aspects de la peine : « les effets définitifs qui s'attachent au constat de la cessation de l'état militaire étant définitifs ».
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article L. 311-7 du Code de justice militaire : La cour interprète cet article comme étant directif dans l'application des conséquences d'une condamnation pénale. Elle dit : « Toute condamnation à une peine (...) d'interdiction d'exercer une fonction publique, prononcée par quelque juridiction que ce soit contre tout militaire, entraîne perte du grade ».
2. Application des dispositions de l'article L. 4139-14 du Code de la défense : Cet article stipule que « la cessation de l'état de militaire intervient d'office dans les cas suivants : (...) À la perte du grade, dans les conditions prévues par le code de justice militaire ». La cour conclut que le ministre agissait dans le cadre de ses obligations légales en constatant la cessation de l'état militaire de M. C... suite à sa condamnation.
3. Caractère définitif de la cessation d'état militaire : La cour souligne que l'interdiction d'exercer imposée ne peut pas être contournée par des recours administratifs, ce qui signifie que tant que la condamnation est en vigueur, les conséquences de celle-ci sont irréversibles.
La décision de la cour d'appel confirme ainsi l'importance de ces textes législatifs dans la régulation des statuts militaires, mettant en avant la nécessité de respecter les obligations découlant de condamnations pénales.