CAA de LYON, 7ème chambre, 25/02/2021, 20LY02686, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Citation pertinente : "Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs du tribunal les moyens tirés [...] que Mme C... se borne à reproduire en appel."

2. Rejet des conclusions d'injonction et frais de justice : La cour a également confirmé que Mme C... n'était pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral, et a donc rejeté ses demandes d'injonction et de réexamen, ainsi que les conclusions visant à obtenir une compensation financière.

- Citation pertinente : "Les conclusions présentées [...] par Mme C..., partie perdante, doivent être rejetées."

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Articles L. 313-11 (7°) et L. 313-14 : Ces articles régissent l'octroi des titres de séjour et les conditions auxquelles ils peuvent être délivrés. Mme C... a soutenu que le préfet avait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. Cependant, le tribunal a estimé que ses arguments ne démontraient pas de telles erreurs.

- Citation pertinente : "Il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande."

Ainsi, cette décision démontre les limites de la contestation d'une mesure préfectorale lorsque les arguments juridiques ne sont pas suffisamment étayés par des faits nouveaux ou des éléments probants.

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2020, Mme C..., représentée par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ainsi que l'arrêté du 21 mai 2019 ;

2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, sous astreinte journalière de 100 euros, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour sous quinzaine et de réexaminer sa demande, ou bien de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que les décisions litigieuses méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 313-11 (7°) et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction par ordonnance du 18 septembre 2020.

Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 5 août 2020.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Mme C... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

Le rapport de Mme Djebiri, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ;

Considérant ce qui suit :

1. Il y a lieu, d'écarter par adoption des motifs du tribunal les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions des articles L. 313-11 (7°) et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, que Mme C... se borne à reproduire en appel.

2. Il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 mai 2019 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans les trente jours et fixation du pays de destination, ainsi que sa demande d'injonction sous astreinte en réexamen ou en délivrance de carte de séjour temporaire. Les conclusions de sa requête tendant aux mêmes fins doivent être rejetées.

3. Les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 par Mme C..., partie perdante, doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Délibéré après l'audience du 4 février 2021 à laquelle siégeaient :

M. Seillet, président ;

Mme Djebiri, premier conseiller ;

Mme Burnichon, premier conseiller.

Rendu public par mise au disposition au greffe le 25 février 2021.

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N° 20LY02686

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