CAA de LYON, 7ème chambre, 28/10/2021, 20LY03028, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen de la situation personnelle : Les arguments de M. B... concernant un défaut d'examen de sa situation personnelle et la prétendue atteinte à ses droits familiaux ont été écartés. La cour s'est basée sur l'examen global de la situation et a rappelé que "la circonstance que le préfet de l'Ain ait relevé que l'intéressé ne maîtrise pas le français n'est pas de nature à vicier le bilan global de sa présence sur le territoire".

3. Obligation de quitter le territoire : M. B... a contesté l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de destination, mais la cour a confirmé que ces mesures étaient valides, s’appuyant sur les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal administratif initial, sans éléments nouveaux en appel.

Interprétations et citations légales

- Motivation des décisions administratives : Le Code des relations entre le public et l'administration (Article L. 211-2) indique que l'administration doit expliquer les motifs sur lesquels elle se base pour prendre une décision de manière adéquate, mais cela ne comprend pas l'obligation de présenter d'éventuels éléments favorables à la personne concernée.

- Droits de la personne : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui traite du droit au respect de la vie privée et familiale, a également été cité. Cependant, la cour a jugé qu'il n'y avait pas d'atteinte suffisante à ces droits pour justifier l'octroi d'un titre de séjour.

- Erreurs manifestes d'appréciation : Les fautes attractives reprochées à l'administration n'ont pas été retenues, car la cour a stipulé qu’il n’y avait aucune erreur manifeste d’appréciation concernant la situation de M. B... et ses capacités de maîtrise de la langue française.

En somme, la décision s'est fondée sur une analyse approfondie de la législation en matière de séjour et d'éloignement, ainsi que sur les droits procéduraux offerts aux demandeurs de titre de séjour. La cour a donné raison à l'administration sur l'ensemble des points soulevés.

Par requête enregistrée le 19 octobre 2020, M. B..., représenté par Me Vernet, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon et l'arrêté du 12 juin 2019 ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Ain de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " après remise d'une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le refus de séjour est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen particulier ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

- il repose sur un motif entaché d'une erreur matérielle quant à sa maîtrise du français ;

- l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours est illégale compte tenu de l'illégalité du refus de séjour ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- l'annulation du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire entraînera celle de la fixation du pays de destination.

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.

M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 9 septembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

M. B... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Burnichon, première conseillère ;

- et les observations de Me Beligon, substituant Me Vernet, pour M. B... ;

Considérant ce qui suit :

Sur le refus de séjour :

1. En premier lieu, l'exigence de motivation instituée par les dispositions des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration s'applique à l'énoncé des seuls motifs sur lesquels l'administration entend faire reposer sa décision. Il suit de là que l'arrêté litigieux n'est pas entaché d'un défaut de motivation pour ne pas comporter le rappel des éléments caractérisant la situation de M. B..., que celui-ci regarde comme lui étant favorables et notamment sa qualité de jeune pris en charge par le conseil général, ses démarches et efforts d'intégration sur lesquels le préfet de l'Ain n'a pas cru devoir se fonder pour refuser de lui délivrer un titre de séjour.

2. En deuxième lieu, les moyens tirés de ce que le refus de séjour serait entaché d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. B..., qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions alors codifiées au 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation doivent, en l'absence d'éléments nouveaux en appel, être écartés par les motifs retenus par les premiers juges et qu'il y a lieu pour la cour d'adopter.

3. En troisième lieu, à supposer que M. B... maîtrise le français, le refus de séjour en litige est fondé sur l'examen de la situation globale de l'intéressé au regard de sa vie privée et familiale sur le territoire français et par suite, la circonstance que le préfet de l'Ain ait relevé que l'intéressé ne maîtrise pas le français n'est pas de nature à vicier le bilan global de sa présence sur le territoire au regard de son droit au séjour.

Sur l'obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et la fixation du pays de destination :

4. Les moyens tirés de l'exception d'illégalité du refus de séjour à l'encontre de la mesure d'éloignement dans un délai de trente jours, de l'exception d'illégalité du refus de séjour et de la mesure d'éloignement à l'encontre de la décision fixant le pays de destination et de ce que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de M. B... doivent, en l'absence d'éléments nouveaux en appel, être écartés par les motifs retenus par les premiers juges et qu'il y a lieu pour la cour d'adopter.

5. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ain du 12 juin 2019 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Dès lors, les conclusions de sa requête, présentées aux mêmes fins, doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'État n'étant pas partie perdante.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain.

Délibéré après l'audience du 7 octobre 2021 à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, président de chambre ;

M. Seillet, président assesseur ;

Mme Burnichon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2021.

N° 20LY03028

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