CAA de LYON, 7ème chambre, 30/09/2021, 20LY00800, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Inadéquation avec le 7° de l'article L. 313-11 : La cour a estimé que M. B..., étant célibataire et sans charge de famille, ne pouvait pas démontrer d'« attaches privées et familiales » suffisamment significatives. Le jugement souligne que le refus de la carte de séjour ne viole pas l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme car il n'entraîne pas une atteinte excessive à ses droits. La cour a affirmé : « l'insertion du demandeur étant appréciée, notamment, en fonction de sa connaissance des valeurs de la République ».

2. Absence de nécessité impérieuse : La cour a conclu que le souhait de M. B... de s'établir en France n’était pas considéré comme une nécessité impérieuse ni une considération humanitaire justifiant sa demande, comme l'exige l'article L. 313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article décrit les conditions pour obtenir une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale", précisant que la délivrance dépend des attaches privées et familiales.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : Cet article stipule que certaines considérations humanitaires ou de nécessité impérieuse doivent être prises en compte pour les demandes de séjour.

La cour a clairement interprété que M. B..., étant en situation irrégulière depuis 2010 et n'ayant pas d'attaches suffisantes en France, ne satisfaisait pas les critères définis par ces articles : « le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, dirigé contre le refus de titre, doit être écarté ».

En conclusion, cette décision illustre l'application stricte des critères légaux en matière de séjour et les limitations imposées par ces conditions, confortant ainsi la prise de position des autorités compétentes face à des demandes similaires.

Procédure devant la cour

Par requête enregistrée le 25 février 2020, M. B..., représenté par Me Bescou, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ainsi que l'arrêté du 26 avril 2019 ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt et sous astreinte journalière de 100 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le refus de titre méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 313-14 du même code et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;

- l'obligation de quitter le territoire est privée de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre.

Par mémoire enregistré le 11 mai 2020, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête par les motifs du jugement attaqué.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Le rapport de M. Arbarétaz, président, ayant été entendu au cours de l'audience publique ;

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions alors codifiées au 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la délivrance de la carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " est réservée aux étrangers ayant en France des attaches privées et familiales telles qu'un refus porterait une atteinte excessive au droit protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'insertion du demandeur étant appréciée, notamment, en fonction de sa connaissance des valeurs de la République.

2. M. B..., célibataire sans charge de famille et âgé de trente ans à la date de l'arrêté attaqué, n'a pas vocation à vivre avec son oncle et sa tante français, tandis que son séjour irrégulier sur le territoire depuis 2010 ne révèle pas une insertion particulière dans la société française dont les valeurs reposent sur le respect de la loi. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, dirigé contre le refus de titre, doit être écarté.

3. Le désir de s'établir en France ne relève d'aucune nécessité impérieuse susceptible d'être regardée comme une considération humanitaire au sens des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tandis que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.

4. L'exception d'illégalité du refus de titre, dirigée contre les mesures d'éloignement, doit être écartée par les motifs des points 1 à 3.

5. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande à fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Les conclusions de sa requête, présentées aux mêmes fins, doivent être rejetées.

6. Les conclusions présentées par M. B..., partie perdante, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de la Loire.

Délibéré après l'audience du 9 septembre 2021 à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, président de chambre ;

M. Seillet, président assesseur ;

Mme Burnichon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2021.

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N° 20LY00800