CAA de MARSEILLE, , 01/03/2017, 16MA04068, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Délai de forclusion : La Cour souligne que le délai de deux mois pour demander une modification de l'expertise, tel que prévu par l'article R. 532-3 du code de justice administrative, avait expiré avant la demande de la société. En effet, la première réunion d'expertise ayant eu lieu le 20 avril 2016, toute demande de modification devait être faite au plus tard le 20 juin 2016. Ainsi, la Cour déclare : « ...lors de l'enregistrement, le 14 septembre 2016, de la demande de la société Combronde Logistique, plus de deux mois s'étaient écoulés depuis la première réunion d'expertise... ».

2. Absence d'exception à la règle : Aucun élément du dossier ne permet de déroger à cette règle de forclusion, et bien que les faits révélés après la première réunion puissent justifier une modification, cela ne change pas la nécessité de respecter le délai légal : « ...aucune exception n'est prévue à l'application du délai de deux mois... ».

Interprétations et citations légales

- Délai imparti pour modification : L'article R. 532-3 du code de justice administrative stipule que « le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise... » Cette disposition impose un cadre strict à respecter, sans possibilité de retours en arrière pour des faits révélés ultérieurement.

- Initiative de l'expert : La Cour relève que, même après l'expiration du délai, l'expert peut solliciter une modification de sa mission, ce qui montre que la demande de la société était de nature non fondée, car soumise après le délai. Il est précisé que : « ...l'expiration ne fait d'ailleurs pas obstacle à ce que l'expert prenne... l'initiative de solliciter une modification... ».

En conclusion, la décision réaffirme l'importance des délais dans les procédures administratives, soulignant que même des faits nouveaux ne justifient pas la non-observance de procédures établies.

La société Combronde Logistique a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de modifier la portée de l'expertise précédemment prescrite.

Par une ordonnance n° 1602928 du 17 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2016, la société Combronde Logistique, représentée par la SELARL Veber Associés Avocats, demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 17 octobre 2016 ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance.

Elle soutient que :

- il convient de retenir la date de révélation des faits et non celle de la première réunion d'expertise ;

- la modification souhaitée ne portera aucun préjudice à la commune de Bollène ;

- elle est utile car elle correspond à la réalité de la situation actuelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " (...) le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés " ; que selon le premier alinéa de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête (...) prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction " ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article R. 532-3 dudit code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées " ;

2. Considérant qu'aucune exception n'est prévue à l'application du délai de deux mois dont disposent les parties, conformément à l'article R. 532-3 du code de justice administrative, pour solliciter une modification d'une expertise précédemment ordonnée ; que son expiration ne fait d'ailleurs pas obstacle à ce que l'expert prenne, à tout moment, l'initiative de solliciter une modification du contenu de la mission qui lui a été confiée ou qu'une nouvelle expertise soit sollicitée ; qu'il est constant que lors de l'enregistrement, le 14 septembre 2016, de la demande de la société Combronde Logistique, tendant à une modification de la mission initialement dévolue à l'expert, plus de deux mois s'étaient écoulés depuis la première réunion d'expertise, qui s'est tenue le 20 avril 2016 ; qu'ainsi, alors même que les faits à l'origine de cette demande n'ont été révélés à la société requérante que postérieurement à cette dernière date, l'action dont disposaient les parties en application de l'article R. 532-3 du code de justice administrative était forclose quand a été saisi le tribunal le 14 septembre 2016 ;

3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Combronde Logistique n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ;

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Combronde Logistique est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Combronde Logistique et à la commune de Bollène.

Copie en sera adressée à M.A..., expert.

Fait à Marseille, le 1er mars 2017

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N° 16MA04068