Résumé de la décision
Mme C..., de nationalité ukrainienne, a formé une requête pour contester un jugement du tribunal administratif de Nice qui avait rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 15 avril 2019, refusant de lui délivrer un titre de séjour. Mme C... demandait également que la cour ordonne au préfet des Alpes-Maritimes de lui octroyer un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" ou, à défaut, de réexaminer sa situation. La Cour a rejeté sa requête, considérant que les arguments de Mme C... étaient manifestement dépourvus de fondement, notamment en raison de l'insuffisance des documents prouvant son intégration en France et le manque d'attaches familiales dans son pays d'origine.
Arguments pertinents
1. Incompétence du signataire de l'arrêté : La Cour a écarté le moyen d'incompétence du signataire puisque l'arrêté avait été signé par un directeur adjoint par délégation du préfet, comme le confirme l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
- “Il y a donc lieu d'écarter comme manifestement non fondé le moyen, présenté pour la première fois en appel, tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté.”
2. Moyens relatifs aux articles L. 313-11 (7) et L. 313-14 : Le tribunal a rejeté les arguments selon lesquels la décision préfectorale méconnaîtrait les dispositions de ces articles, arguant que les documents présentés par Mme C... n'établissaient pas un lien suffisant entre sa situation personnelle et les critères requis pour l'obtention d'un titre de séjour.
- “Les documents produits [...] sont insuffisants pour démontrer une réelle insertion sociale ou professionnelle.”
3. Article 8 de la Convention européenne : La Cour a également rejeté le moyen selon lequel l'arrêté contesté violait les droits garantis par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison du manque de preuves concernant sa situation familiale et de son état de santé.
- “ [...] que sa présence serait indispensable aux côtés de son fils majeur [...] ou qu'elle serait dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine.”
Interprétations et citations légales
1. Article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article traite des conditions d'octroi d'un titre de séjour en France, notamment en ce qui concerne les étrangers ayant des attaches familiales en France ou une intégration sociale et économique.
- Dans le cas de Mme C..., la Cour a décidé que les preuves présentées n’étaient pas conformes aux exigences de cet article : “ [...] insuffisants pour démontrer une réelle insertion sociale ou professionnelle.”
2. Article L. 313-14 du même Code : Cet article précise les motifs de demande d'un titre de séjour en relation avec des situations familiales exceptionnelles. Mme C... n’a pas réussi à établir que sa situation lui donnait droit à l’une des exceptions précitées.
- “Le tribunal a écarté les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions [...] après avoir retenu à bon droit que [...]”
3. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article reconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour a considéré que, malgré les allégations de Mme C..., les faits présentés ne démontraient pas une violation de ces droits.
- “La décision portant obligation de quitter le territoire français [...] par les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4 ci-dessus.”
En conclusion, la décision de la Cour illustre la rigueur de l'analyse des demandes de séjour en France, où les critères juridiques doivent être strictement respectés et démontrés par des documents probants.