Résumé de la décision
M. et Mme B..., de nationalité bosnienne, ont interjeté appel d’un jugement du tribunal administratif de Nîmes qui avait rejeté leur demande d'annulation des arrêtés du préfet du Gard, datés du 18 janvier 2021, refusant de leur délivrer un titre de séjour et leur ordonnant de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par une ordonnance en date du 2 février 2022, la Cour administrative de Marseille a déclaré leur requête manifestement dépourvue de fondement, confirmant que les décisions du préfet étaient justifiées et conformes à la législation applicable.
Arguments pertinents
Les juges de la Cour ont écarté plusieurs arguments formés par M. et Mme B.... Parmi les plus importants :
1. Erreur de droit concernant le pouvoir de régularisation du préfet : Les appelants soutenaient que le préfet avait méconnu son pouvoir de régularisation au regard de l'article L. 313-11 (7) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cependant, la Cour a affirmé que cette argumentation avait déjà été correctement traitée par le tribunal administratif et que les appelants n'apportaient aucun élément nouveau en appel.
2. Violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Bien que M. et Mme B... aient soutenu que les décisions des autorités françaises portaient atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, la Cour a confirmé l’appréciation du tribunal administratif sur ce point, jugeant que les circonstances mises en avant n’étaient pas suffisantes pour contredire les motifs retenus par les premiers juges.
3. Légalité des décisions d'obligation de quitter le territoire : Les appelants ont tenté de contester l'obligation de quitter le territoire en se basant sur l'illégalité des refus de titre de séjour. Toutefois, la Cour a rejeté ces moyens, les qualifiant de non fondés, les confirmant dans les termes employés par le tribunal administratif.
Interprétations et citations légales
Les interprétations des textes de loi dans cette décision se concentrent principalement sur les articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que sur les droits garantis par la convention européenne des droits de l'homme :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 (7) : Cet article prévoit des cas dans lesquels un étranger peut se voir délivrer un titre de séjour en raison de sa situation personnelle. Dans le cas des B..., la Cour a déterminé que les conditions posées par cet article n'étaient pas remplies, retenant ainsi que le préfet avait agi de manière légale.
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Ce texte stipule que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. Les juges ici ont confirmé que l’argumentation des requérants, bien qu’importante sur le plan éthique, ne suffisait pas à renverser la décision prise par le préfet, qui a respecté les procédures légales.
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet le rejet d’une requête « manifestement dépourvue de fondement ». La Cour a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de M. et Mme B... n’apportait rien de nouveau par rapport aux jugements précédents.
Ainsi, la décision rendue par la Cour a consisté en une confirmation des précédentes analyses, en mettant l'accent sur le respect du cadre légal en matière d'immigration et des droits individuels, tout en considérant que les arguments présentés ne reposaient pas sur des éléments suffisants pour modifier la décision prise par le tribunal administratif.