CAA de MARSEILLE, , 02/10/2020, 20MA02200, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence d'éléments nouveaux : La Cour remarque que les moyens avancés par M. C... sont identiques à ceux présentés devant le tribunal administratif. Le juge d'appel souligne qu'aucun élément distinct n'est fourni, ce qui est crucial pour l'analyse.

2. Rejet pour défaut de fondement : Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la Cour est habilitée à rejeter une requête d'appel qui est manifestement sans fondement. Ainsi, la requête de M. C... a été classée en tant que telle.

3. Injonction et frais : Les conclusions de M. C... concernant une injonction au préfet pour délivrer une autorisation provisoire de séjour, ainsi que celles relatives aux frais d'avocat, ont également été rejetées sur la même base de procédure.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement dépourvues de fondement. La citation pertinente est : "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours (...)."

En s'appuyant sur cet article, la Cour a démontré qu'elle avait le droit et la possibilité de refuser la requête de M. C..., confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-4 10° : Bien que la décision ne cite pas directement cet article dans le résumé des motifs, les arguments de M. C... invoquant une méconnaissance des dispositifs de ce code ont été jugés non fondés, compte tenu du manque de nouveaux éléments.

Ainsi, la Cour conclut que la requête de M. C... est sans fondement, car les arguments présentés ne diffèrent pas de ceux déjà considérés et rejetés par le tribunal administratif, ce qui affaiblit sa position dans le cadre de l'appel.

Par un jugement n° 1906486 du 10 décembre 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2020, M. C..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 10 décembre 2019 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 4 décembre 2019 ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

M. C... a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mai 2020 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. C..., de nationalité turque, relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Hérault du 4 décembre 2019 l'assignant à résidence dans le département de l'Hérault pour une durée de quarante-cinq jours.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ... les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

3. Il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par M. C... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier, le requérant ne faisant état devant la cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. C..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et à Me B....

Fait à Marseille, le 2 octobre 2020.

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N° 20MA02200