CAA de MARSEILLE, , 03/11/2016, 16MA00183, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

2. Renonciation aux conclusions : Le droit des parties à renoncer à leurs conclusions est spectaculairement illustré lorsque la commune de Montpellier et la société Linkcity acceptent le désistement de M. C... et renoncent de manière explicite à leurs demandes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cet article régit l'attribution des frais de justice, indiquant que "la personne qui perd la cause peut être condamnée à verser à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Ainsi, en renonçant à ces conclusions, les deux parties évitent des frais additionnels et simplifient la procédure.

En somme, cette décision met en lumière le droit au désistement dans les procédures administratives, ainsi que la possibilité pour les parties de renoncer à des demandes de frais, contribuant ainsi à une gestion efficace des litiges.

Par un jugement n° 1401757 du 20 novembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 janvier et le 27 mai 2016, M.C..., représenté par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 novembre 2015 ;

2°) de rectifier la qualification en nouveau permis de construire de l'arrêté du 28 janvier 2014 ;

3°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2014, se substituant à l'arrêté du 12 novembre 2012 par lequel le maire de la commune de Montpellier a délivré un permis de construire à la société Cirmad Grand Sud ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés le 7 mars 2016 et le 19 mai 2016, la société Cirmad Grand Sud devenue Linkcity, représentée par MeB..., conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. C...de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 mai 2016, la commune de Montpellier, représentée par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et associés, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. C...de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un mémoire, présenté pour la société Linkcity, a été enregistré le 8 juin 2016 et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Un mémoire, présenté pour la commune de Montpellier, a été enregistré le 20 juillet 2016 et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2016, M. C...demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance et d'action.

Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2016, la société Linkcity déclare accepter le désistement d'instance de M. C...et renoncer à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2016, la commune de Montpellier déclare accepter le désistement d'instance et d'action de M. C...et renoncer à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / (...) " ;

2. Considérant que le désistement d'instance et d'action de M. C...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

3. Considérant que la commune de Montpellier et la société Linkcity, en déclarant renoncer à leurs conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être regardées comme se désistant desdites conclusions ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M.C....

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la commune de Montpellier et par la société Linkcity sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D...C..., à la commune de Montpellier et à la société Linkcity.

Fait à Marseille, le 3 novembre 2016.

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N° 16MA00183