CAA de MARSEILLE, , 04/06/2020, 19MA03411, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Méconnaissance des dispositions légales : M. B... fait également valoir que l'arrêté ne respecte pas les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code. La Cour a également écarté cet argument, soulignant que les motifs de première instance n'ont pas été contredits de manière utile par la défense de M. B....

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : Cet article stipule qu’en cas de demande de titre de séjour, le préfet doit, dans certains cas, consulter la commission d'admission. M. B... soutient que cette consultation était nécessaire, mais la Cour a estimé que les premiers juges ont bien analysé cette question.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Le 7° de cet article énonce les conditions spécifiques relatives à la délivrance des titres de séjour. Bien que M. B... ait prétendu que celles-ci n'avaient pas été respectées, la Cour a confirmé que la décision du tribunal administratif justifiait le rejet de cette argumentation.

L'article R. 222-1 du code de justice administrative a également été mentionné, autorisant le président de la Cour à rejeter les requêtes manifestement dépourvues de fondement. Par cette décision, la Cour administrative d'appel a clairement défendu sa position sur l'absence de fondement de la requête de M. B..., en réaffirmant le bien-fondé des motifs établis par le tribunal administratif.

En conclusion, la requête de M. B... a été jugée manifestement infondée, confirmant ainsi la légitimité de l'arrêté contesté et la décision du tribunal administratif.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2019, M. B..., représenté par Me D..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 2 juillet 2019 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 22 mars 2019 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure en l'absence, contrairement à ce que prévoient les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de saisine de la commission du titre de séjour alors qu'il justifie d'une durée de présence de dix ans sur le territoire français ;

- il méconnait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été communiquée au préfet du Var qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifiée ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...)".

2. M. B..., ressortissant tunisien, fait appel du jugement du 2 juillet 2019 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 22 mars 2019 ayant rejeté sa demande d'admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination.

3. C'est par des motifs suffisants qui ne sont pas utilement critiqués que les premiers juges ont écarté les moyens tirés, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, de l'existence d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 de ce même code. Ces mêmes moyens, repris en appel, doivent donc être écartés par adoption des motifs du jugement attaqué.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... est manifestement dépourvue de fondement et doit, en toutes ses conclusions, être rejetée par application des dispositions sus rappelées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera adressée au préfet du Var.

Fait à Marseille, le 4 juin 2020.

2

N° 19MA03411

lt