Résumé de la décision
M. B... a déposé une requête le 14 août 2019 visant à annuler un jugement du tribunal administratif de Nîmes datant du 7 février 2019 et une décision du président du conseil départemental de Vaucluse. Il demandait également sa réintégration, réparation pour harcèlement moral, atteinte à sa vie privée, et le remboursement de frais de litige. La cour a jugé sa requête manifestement irrecevable, car elle a été enregistrée après l'expiration du délai d'appel et se contentait de reproduire des arguments déjà présentés en première instance, sans constituer un véritable recours contre le jugement contesté. Par conséquent, sa requête a été rejetée dans son intégralité.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité due à l'expiration du délai : La cour a relevé que le mémoire introductif n’a été enregistré qu’après l'expiration du délai de deux mois prévu pour faire appel, ce qui constitue un motif d’irrecevabilité. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans inviter à une régularisation.
2. Absence de conclusions nouvelles : La requête initiale ne contenait que des éléments déjà présentés au tribunal administratif et n'était pas formulée sous une forme qui conteste effectivement le jugement de première instance. La cour a précisé que le "mémoire ampliatif" envoyé par M. B... après coup ne réparait pas cette lacune, ce qui conforte le rejet pour irrecevabilité.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que les présidents peuvent rejeter des requêtes manifestement irrecevables :
> "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (...) peuvent, par ordonnance : [...] 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti."
2. Délai de recours : Le respect du délai est crucial dans le cadre des recours administratifs. En l’espèce, la décision du 24 mai 2019 accordant l'aide juridictionnelle ne prolonge pas le délai de deux mois pour faire appel du jugement de première instance. La cour a donc considéré que la date de notification du jugement devait être prise en compte pour déterminer la conformité de la requête au délai légal.
Ainsi, les nécessités formelles et le respect des délais sont des principes fondamentaux dans le cadre du contentieux administratif, renforçant la rigueur procédurale exigée dans les recours.