CAA de MARSEILLE, , 04/12/2020, 20MA03121, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Urgence et légalité : Bien que Mme C... ait soulevé des craintes quant à un retour en Arménie, la Cour a jugé que les conclusions concernant la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté étaient devenues sans objet, cela en raison de l’ordonnance précédente qui a statué sur la requête principale.

Citation pertinente : « Les conclusions tendant à ce que le juge des référés de la même juridiction suspende l'exécution de cette décision administrative sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont dès lors devenues sans objet. »

2. Frais d'avocat : La demande de remboursement des frais d’avocat, au titre des dispositions d’une indemnisation par l’État, a été rejetée, probablement en raison de l'irrecevabilité ou de l'infondé de la requête.

Citation pertinente : « Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme demandée par Mme C... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. »

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsqu'un moyen crée un doute sérieux quant à sa légalité et en cas d'urgence. Dans ce cas, le juge a reconnu que les arguments de Mme C... nécessitaient une évaluation plus approfondie, mais a conclu que la demande de suspension était devenue inutile à cause des décisions antérieures.

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article permet de rejeter une demande de référé sans statuer sur le fond si elle est manifestement infondée. Ici, la Cour a statué que les conditions nécessaires pour une telle suspension n'étaient pas remplies, ce qui a conduit à un rejet implicite des demandes en raison de leur caractère non urgent.

En résumé, la décision de la Cour illustre comment l'absence d'urgence et le statut des décisions antérieures peuvent influencer les résultats d'une procédure de référé en matière de droit administratif, tout en respectant les droits procéduraux des requérants.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ; en raison de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre, elle risquerait sa vie en cas de retour en Arménie ;

- elle fait état de doutes sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 2 octobre 2019 ; la décision attaquée est insuffisamment motivée ; le préfet a méconnu son droit d'être entendue avant l'édiction de la mesure contestée ; le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu la requête, enregistrée le 21 août 2020 sous le n° 20MA03119, par laquelle Mme C... demande l'annulation du jugement du 12 décembre 2019 du magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Vu les autres pièces du dossier.

Mme C... a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juillet 2020 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Vu le code de justice administrative.

La présidente de la Cour a désigné M. Poujade, président de la 1ère chambre, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparait manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est infondée, le juge peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Par une ordonnance n° 20MA03119 du 10 novembre 2020, la Cour administrative d'appel de Marseille a statué sur la demande de Mme C... tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Les conclusions tendant à ce que le juge des référés de la même juridiction suspende l'exécution de cette décision administrative sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont dès lors devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme demandée par Mme C... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 octobre 2019 du préfet de l'Aude.

Article 2 : Les conclusions de la requête de Mme C... tendant à ce qu'une somme soit versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... C... et à Me B....

Copie en sera adressée au préfet de l'Aude.

Fait à Marseille, le 4 décembre 2020.

2

N° 20MA03121