CAA de MARSEILLE, , 05/01/2022, 21MA04704, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de lien avec un litige en cours : La cour a également souligné que la requête de la société 2MCA n’était pas dirigée contre une ordonnance émanant du président du tribunal administratif sur une demande de provision. Par conséquent, cela ne constituait pas un motif valable d'appel dans le cadre de cette procédure.

Citant l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, la cour a affirmé que les présidents peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables, ce qui a été appliqué dans le cas présent.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 541-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. [...] ». La cour a précisé que la requête de la société 2MCA ne portait pas sur une décision de référé rendue par le tribunal administratif, donc son argumentation portant sur la demande de provision ne pouvait pas être examinée dans ce cadre.

Conclusion

2°) de condamner la commune d'Agde à verser respectivement à M. B... F... et à M. A... D... la somme de 2 305 000 euros et de 384 000 euros correspondant à la perte de marge nette escomptée lors de la réalisation de l'opération immobilière, ainsi que la somme de 950 000 euros et de 150 000 euros au titre des honoraires de gestion non recouvrés ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Agde la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II/ Par une requête n°2003329 et des mémoires enregistrés le 29 juillet 2020, le 23 décembre 2020, le 25 février 2021 et le 12 mai 2021, la SCI Kawai, la SCI Serguier-Malortigue, la société 2MCA, MM. Cécil F... et Yves D..., représentés par Me Garreau, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner, à titre de provision, la commune d'Agde à verser à la SCI Kawai et à la SCi Serguier-Malortigue la somme de 6 660 000 euros au titre du préjudice lié à la perte de la revente directe des terrains ;

2°) de condamner la commune d'Agde à verser à M. B... F... la somme de 2 305 000 euros et à M. A... D... la somme de 384 000 euros correspondant à la perte de marge nette escomptée de la réalisation de l'opération immobilière ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Agde la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

III/ Par une requête n°2005986 et un mémoire enregistrés respectivement le 23 décembre 2020 et le 12 mai 2021, la société 2MCA, représentée par Me Garreau, a demandé au tribunal administratif de Montpellier sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner, à titre de provision, la commune d'Agde à lui verser la somme de 1 517 613 euros correspondant à la perte nette en résultat au titre des frais de gestion avant impôt sur les sociétés ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Agde la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2002556, n°2003329, n°2005986 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de provision des requêtes n°2003329 et n°2005986, a mis à la charge de la SCI Kawai, de la SCI Serguier-Malortigue, de la société 2MCA, de MM. Cécil F... et Yves D... la somme de 1 500 euros à verser à la commune d'Agde en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties dans les requêtes n° 2002556, n°2003329 et n°2005986.

Procédure devant la cour administrative d'appel de Marseille :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2021, sous le n°21MA04704, la société 2MCA demande d'annuler le jugement du 25 novembre 2021 en toutes ses dispositions, de condamner la commune d'Agde à lui payer par provision la somme de 1 517 613 euros et de mettre à la charge de la commune d'Agde la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a désigné M. E... C..., premier vice-président, président de la 5ème chambre, pour statuer en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (...) ".

2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification " ; que l'article R. 541-5 ajoute : " À l'occasion des litiges dont la cour administrative d'appel est saisie, le président de la cour ou le magistrat désigné par lui dispose des pouvoirs prévus à l'article R. 541-1. (...) " .

3. La requête d'appel de la société 2MCA, intitulée " référé provision " et présentée sur le fondement des dispositions de l'article R.541-3 du code de justice administrative, demande l'annulation du jugement du 25 novembre 2021 et la condamnation de la commune d'Agde au paiement d'une provision.

4. En premier lieu, il n'appartient pas au juge d'appel des référés, saisi en application des dispositions de l'article R.541-3 du code de justice administrative, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 25 novembre 2021.

5. En deuxième lieu, la requête en référé provision de la société 2MCA n'est pas dirigée contre une ordonnance rendue par le président du tribunal administratif de Montpellier statuant sur une demande de provision et ne se rattache pas à un litige dont la Cour est saisie.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société 2MCA doit être rejetée en application des dispositions combinées et précitées du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société 2MCA est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société 2MCA.

Copie de la présente ordonnance sera adressée à la commune d'Agde.

Fait à Marseille, le 5 janvier 2022.

N°21MA04704 2