CAA de MARSEILLE, , 05/04/2019, 19MA00076, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

2. Modification du projet: Mme C... a fait valoir que les modifications apportées à son projet tenaient compte des motifs d'annulation de l'arrêté précédent. La cour a rejeté cet argument en rappelant que les modifications n'avaient pas été démontrées comme étant significatives ou comme répondant aux préoccupations initiaux du maire.

3. Discrimination : La requérante a soulevé une accusation de discrimination, arguant que d'autres constructions, jugées non conformes, avaient pourtant été autorisées. La cour a noté qu'il s'agissait encore une fois d'arguments déjà débattus et que Mme C... n'avait pas apporté d'éléments nouveaux justifiant un réexamen de ces conclusions.

Comme le précise la cour, « Mme C... ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation. »

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Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du Code de la justice administrative : Cet article stipule que la perte d’instance peut donner lieu à une compensation financière pour les frais de justice. La cour a également rejeté la demande de Mme C..., spécifiant que ses conclusions au titre de cet article sont infondées.

3. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : La cour cite cet article pour justifier le rejet de la requête pour absence de fondement. Ce mécanisme s’applique aux recours manifestement dépourvus de fondement, ce qui a été concluant dans le cas de Mme C….

La décision de la cour est ainsi solidement ancrée dans les réglementations en vigueur et souligne l'importance de la présentation d'arguments nouveaux et pertinents lors des appels dans des litiges administratifs.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée sous le n° 19MA00076 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 7 janvier 2019, Mme B...C..., représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 25 octobre 2018 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2016 par lequel le maire de la commune de Grans s'est opposé à sa déclaration préalable, ainsi que la décision du 4 août 2016 rejetant son recours gracieux ;

3°) d'enjoindre au maire de la commune de Grans d'instruire de nouveau, dans le délai qu'il plaira à la Cour de fixer, sa déclaration préalable ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation en tant que le projet ne porte pas atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants ou à l'environnement existant au sens de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme et de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme ;

- les dispositions architecturales du projet ont été modifiées pour tenir compte du motif retenu par le tribunal administratif de Marseille dans le jugement du 3 décembre 2015 par lequel il a annulé le premier arrêté d'opposition à déclaration préalable ;

- le maire a adopté une attitude discriminatoire à l'égard du projet en tant que des constructions portant atteinte au caractère traditionnel et local de l'architecture ont été autorisées à proximité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B... C...relève appel du jugement du 25 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2016 par lequel le maire de la commune de Grans s'est opposé à sa déclaration préalable, et de la décision du 4 août 2016 rejetant son recours gracieux, et à ce que le juge administratif enjoigne à cette même autorité d'instruire de nouveau sa déclaration préalable de travaux.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

3. En l'espèce, il y a lieu d'écarter les moyens soulevés par Mme C... à l'encontre de l'arrêté du 12 mai 2016 par lequel le maire de la commune de Grans s'est opposé à sa déclaration préalable, et de la décision du 4 août 2016 rejetant son recours gracieux, tirés de ce que l'arrêté serait entaché d'une erreur d'appréciation en tant que le projet ne porterait pas atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants ou à l'environnement existant, au sens de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme et de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme, de ce que les dispositions architecturales du projet ont été modifiées pour tenir compte du motif retenu par le tribunal administratif de Marseille dans le jugement du 3 décembre 2015 par lequel il a annulé le premier arrêté d'opposition à déclaration préalable et de ce que le maire aurait adopté une attitude discriminatoire à l'égard du projet, en tant que des constructions portant atteinte au caractère traditionnel et local de l'architecture ont été autorisées à proximité, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, Mme C... ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme C..., qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, y compris ses conclusions en injonction et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...C....

Fait à Marseille, le 5 avril 2019.

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N° 19MA00076