CAA de MARSEILLE, , 06/01/2022, 21MA00046, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Notification non reçue : La cour a noté que la lettre recommandée envoyée à Mme A... a été retournée avec la mention "non réclamé", soulignant ainsi l'absence de réponse et confirmant l'inaction de la requérante face à cette invitation.

Interprétations et citations légales :

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Ce texte habilite les présidents de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel à donner acte des désistements. Il est fondamental dans le traitement des requêtes quand des questions d’abandon se posent.

- Code de justice administrative - Article R. 612-5-1 : L'article énonce clairement : "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions". Cette disposition a été cruciale pour la cour, puisque sans réponse dans le délai d’un mois fixé, la requête de Mme A... a été réputée comme abandonnée, ce qui a conduit à la constatation de son désistement.

L'absence de réponse de Mme A... a été analysée par la cour comme une renonciation à poursuivre son action en justice, conformément aux règles de procédure établies, établissant ainsi une jurisprudence sur le respect des délais de réponse dans les procédures administratives.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 7 janvier 2021 sous le n° 21MA00046, Mme B... A..., alors représentée par Me Boulisset, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 10 novembre 2020 ;

2°) d'annuler le titre exécutoire contesté et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 13 615 euros mise à sa charge ;

3°) de mettre à la charge de l'agence de services et de paiement une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige.

..........................................................................................................

Par un courrier du 22 novembre 2021, Me Boulisset a informé la cour qu'il n'était plus le conseil de Mme A....

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 novembre 2021, présentée à son domicile le 1er décembre 2021 et retournée avec la mention " non réclamé ", la cour a invité Mme A... à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d'un mois sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (...) ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Après que son avocat eut, par courrier du 22 novembre 2021, fait connaître qu'il n'était plus le conseil de Mme A..., la cour a demandé à cette dernière, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 novembre 2021, présentée à son domicile le 1er décembre 2021 et retournée avec la mention " non réclamé ", de confirmer le maintien des conclusions de sa requête d'appel, en précisant qu'à défaut de réception de cette confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de ses conclusions. Mme A... n'ayant pas répondu à cette invitation dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il y a lieu de donner acte du désistement de sa requête d'appel.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête d'appel de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à l'agence de services et de paiement.

Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Fait à Marseille, le 6 janvier 2022.

N° 21MA000462