CAA de MARSEILLE, , 06/03/2018, 16MA00394, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

Ceci est illustré par la phrase suivante :

> "les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 1° Donner acte des désistements" (Code de justice administrative - Article R. 222-1).

De plus, la décision insiste sur le fait que le désistement ne devrait pas entraîner de pénalités financières pour le requérant, renforçant ainsi le droit à une certaine protection juridique, notamment en matière de frais de justice :

> "Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une quelconque somme à la charge de M. B...".

Cette décision met en lumière le principe selon lequel aucun particulier ne devrait supporter des frais supplémentaires dans le cadre d'un désistement, préservant ainsi l'équité des parties dans la procédure judiciaire.

En conclusion, la Cour a agi conformément au droit en donnant acte du désistement de M. B... et en rejetant les demandes de Météo France concernant les coûts, comme le prévoit les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1500201 du 14 janvier 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande et a mis à sa charge les frais de l'expertise judiciaire, taxés à la somme de 300 euros.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2016, M.B..., représenté par MeA..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 14 janvier 2016 ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 16 janvier 2015 ;

3°) de dire et juger que la pathologie anxio-dépressive dont il est atteint depuis l'année 2009 est imputable au service ;

4°) de condamner Météo France à prendre en charge les conséquences de cette imputabilité dans le cadre de la législation sur les accidents du travail ;

5°) de mettre à la charge de Météo France une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2016, Météo France, représentée par la SELARL d'avocats C.V.S., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B...de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 février 2018, M. B...demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 1° Donner acte des désistements ; (...) 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ".

2. Par un mémoire du 15 février 2018, M. B...a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une quelconque somme à la charge de M. B...au titre des frais exposés par Météo France et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.B....

Article 2 : Les conclusions présentées par Météo France, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C...B..., à Météo France et à la section MGEN d'Ajaccio.

Fait à Marseille, le 6 mars 2018.

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N° 16MA00394