CAA de MARSEILLE, , 06/03/2018, 17MA04944, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Incompétence de l'autorité prise en compte : M. A... a allégué que la décision de refus de séjour avait été prise par une autorité incompétente, cependant, la Cour s'est ralliée aux motifs retenus par le tribunal administratif, estimant que cette allégation n’était pas fondée.

2. Examen insuffisant de la demande : M. A... a soutenu que sa demande n’avait pas fait l’objet d’un examen réel et complet. La Cour a jugé que les éléments fournis ne permettaient pas de démontrer cette insuffisance.

3. Méconnaissance de la loi et des conventions : M. A... a également allégué que le refus méconnaissait diverses dispositions légales, y compris l'article L. 313-11, 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et le droit à la vie familiale stipulé à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Là encore, ces arguments ont été jugés non recevables.

4. Erreur manifeste d'appréciation : La requête mentionnait une éventuelle erreur manifeste d’appréciation de la part des autorités, un argument que la Cour n’a pas reconnu valide.

En résumé, la Cour a conclu que les moyens d’appel de M. A... ne reposaient pas sur des prétentions suffisamment solides pour remettre en cause la décision initiale.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article stipule les conditions de délivrance des titres de séjour, précisées comme étant non seulement des droits, mais également des obligations sous certaines conditions. M. A... a soutenu que le refus viole cet article, mais la Cour a conclu qu'il n'avait pas démontré en quoi les conditions n'étaient pas respectées.

- Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Ce texte assure le droit au respect de la vie familiale. En l'absence de preuves substantielles démontrant que la décision de refus de séjour portait atteinte à ce droit, M. A... n'a pas pu convaincre la Cour de sa position.

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article donne aux présidents de formation de jugement le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement infondées. La Cour a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. A..., considérant qu'aucun des arguments n'avait de fondement suffisant pour justifier un examen plus profond de la situation.

La décision de la Cour souligne ainsi l'importance de présenter des éléments tangibles et juridiques solides pour contester des refus de titre de séjour, tout en admettant les limites que la loi impose aux choix administratifs.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2017, M. A..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 19 septembre 2017 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 30 janvier 2017 ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de prononcer son admission exceptionnelle au séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant refus de séjour a été prise par une autorité incompétente ;

- sa demande n'a pas fait l'objet d'un examen réel et complet ;

- le refus de titre méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11, 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le refus de titre méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le refus de titre méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le refus de titre est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

- le refus de titre méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français a été prise sur le fondement d'un refus illégal de titre de séjour ;

- la mesure d'éloignement est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'incompétence ;

- la décision fixant le pays de renvoi est entachée des mêmes illégalités que la mesure d'éloignement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, rejeter par ordonnance les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement.

2. A l'appui de sa demande, M. A... reprend en appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Montpellier, de rejeter la requête de M. A..., y compris les conclusions à fin d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise au préfet de l'Hérault.

Fait à Marseille, le 6 mars 2018.

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N° 17MA04944