CAA de MARSEILLE, , 06/03/2018, 18MA00848, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de doute sérieux : La Cour a estimé que les moyens invoqués par M. B... ne donnaient pas lieu à un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté.
- Citation : "les moyens invoqués par M. B... à l'appui de sa demande de suspension ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 22 mai 2017."

2. Non-reconnaissance de l'urgence : La Cour a considéré que la condition d'urgence, nécessaire pour justifier la suspension de l'exécution de l'acte administratif, n'était pas remplie.
- Citation : "il y a lieu de rejeter, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la demande de suspension."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Celui-ci stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un moyen créant un doute sérieux sur la légalité de la décision. Cela souligne l'importance de la combinaison des deux conditions, nécessaires pour une suspension effective.

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Il précise que le juge peut rejeter une requête sans instruction lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsque la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée. Cela justifie le rejet par la Cour, qui n’a pas trouvé d’éléments nouveaux lors de l’analyse de la situation présentée par M. B....

Ces articles montrent que la convergence entre l'urgence et un doute sérieux sur la légalité est impérative pour qu’une demande de suspension soit acceptée. Dans le cas présent, M. B... n'a pas réussi à satisfaire à ces exigences, menant ainsi à la décision de rejet.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 18 février 2018, M.B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) statuant en référé sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 22 mai 2017 ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer, dans les huit jours de la décision à intervenir, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce qu'il soit statué par la Cour sur sa requête d'appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- le refus de séjour est insuffisamment motivé ;

- sa demande de titre n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ;

- le refus de séjour mentionne une date d'entrée en France erronée ;

- le refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 6, 2° et de l'article 7 bis a) de l'accord franco-algérien ;

- le refus de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;

- les stipulations de l'article 8 ont été méconnues ;

- les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont entachées d'un défaut de motivation ;

- la mesure d'éloignement a été prise sur le fondement d'un refus illégal de séjour ;

- cette mesure méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- cette mesure est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

M. B... a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 janvier 2018.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 18MA00847 tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 10 novembre 2017 et de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 22 mai 2017 ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la Cour a désigné M. Vanhullebus, président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Les moyens invoqués par M. B...à l'appui de sa demande de suspension ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 22 mai 2017.

3. Il résulte de ce qui a été indiqué au point précédent qu'il y a lieu de rejeter, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la demande de suspension, ainsi que les conclusions à fin d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 6 mars 2018.

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N°18MA00848