Résumé de la décision
M. D..., de nationalité azerbaïdjanaise, a contesté un jugement du tribunal administratif de Nice qui avait rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté préfectoral du 12 octobre 2018. Cet arrêté refusait son changement de statut d'étudiant à salarié et lui imposait une obligation de quitter le territoire français. En appel, la cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, considérant que les arguments de M. D... étaient manifestement dépourvus de fondement.
Arguments pertinents
1. Jonction des demandes : La cour a validé la jonction des demandes par les premiers juges, affirmant que cela ne créait pas de confusion et était justifié par l'identité des parties. La cour a déclaré : « les premiers juges ont pu, sans entacher leur jugement d'irrégularité, décider de statuer par un même jugement sur les deux demandes ».
2. Délégation de signature : La cour a rejeté l'argument d'incompétence du signataire de l'arrêté, en se basant sur l'arrêté n° 2018-340 du 14 mai 2018, qui avait régulièrement délégué la signature à Mme E... B.... La cour a noté que « l'arrêté, régulièrement publié au recueil spécial, était accessible au public et n'avait donc pas à être communiqué au requérant ».
3. Caractère contradictoire de la procédure : La cour a estimé que M. D... ne pouvait pas revendiquer une violation du caractère contradictoire de la procédure, car il avait sollicité un changement de statut et devait fournir tous les éléments relatifs à sa situation personnelle. La cour a affirmé : « il n'est, en tout état de cause, manifestement pas fondé à soutenir que le caractère contradictoire de la procédure aurait été méconnu ».
4. Circulaire Valls : La cour a également écarté l'invocation de la circulaire Valls, considérant qu'elle n'avait pas de caractère réglementaire et ne pouvait donc pas être utilement invoquée.
5. Erreur manifeste d'appréciation : La cour a jugé que le non-respect de la législation du travail par l'employeur de M. D... justifiait le rejet de sa demande d'autorisation de travail, et que la décision contestée n'était pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Interprétations et citations légales
1. Jonction des demandes : La cour a fait référence à la possibilité pour le tribunal de joindre plusieurs demandes, en vertu de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, qui stipule que « les présidents de formation de jugement des cours peuvent, (...) par ordonnance, rejeter (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ».
2. Délégation de signature : La cour a souligné que la délégation de signature, même qualifiée de « permanente », ne rendait pas cette délégation irrégulière. Cela est en accord avec le principe selon lequel une autorité administrative peut déléguer ses pouvoirs, tant que cela est fait dans le cadre légal.
3. Caractère contradictoire de la procédure : La cour a rappelé que, selon l'article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l'administration, une procédure contradictoire doit être respectée, mais a jugé que M. D... avait suffisamment contribué à la procédure en fournissant des éléments sur sa situation.
4. Circulaire Valls : La cour a précisé que la circulaire Valls, bien qu'ayant une portée juridique, ne pouvait pas être considérée comme une norme réglementaire contraignante, ce qui est en ligne avec la jurisprudence administrative.
5. Erreur manifeste d'appréciation : La cour a confirmé que le non-respect des règles de l'emploi par l'employeur justifiait le rejet de la demande, en se référant aux articles du Code du travail pertinents pour la situation de M. D....
En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes de loi et des principes de droit administratif, confirmant ainsi le rejet de la requête de M. D... pour absence de fondement.