CAA de MARSEILLE, , 06/10/2021, 21MA01661, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interruption du délai par demande d'aide juridictionnelle : La Cour a également précisé que bien que la demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours selon l'article 43 du décret n° 2020-1717, cet article ne s'applique pas aux cas où les délais sont non prorogeables, comme cela est le cas ici.

3. Décision finale : En conséquence, la demande de M. A... a été rejetée sur la base des délais de recours et de l'interprétation stricte des dispositions pertinentes du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 776-5 : Cet article stipule clairement que les délais de recours de quinze jours ne doivent pas être prorogés, ce qui a été central dans le rejet du recours de M. A... : "Les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation".

3. Décret n° 2020-1717 - Article 43 : Bien que ce décret prévoie que la demande d'aide juridictionnelle interrompe le délai de recours, la Cour a précisé que cela ne s'applique pas ici en raison de la nature particulière des délais de recours prévus par le code de justice administrative qui ne souffrent d'aucune interruption ou prorogation.

Cette décision met en évidence l'importance des délais stricts et de la non-applicabilité de la prorogation ou de l'interruption dans certaines situations, accentuant ainsi la rigueur des procédures administratives en matière d'immigration et d'aide juridictionnelle.

Par un recours enregistré au greffe de la cour le 3 mai 2021, M. A... défère cette décision à la présidente de la cour.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative et notamment son article R. 222-31.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " (...) Conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. (...) ". Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " (...) II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation (...) ".

2. Par sa décision du 24 mars 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Montpellier a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A... au motif que le délai de recours contre l'arrêté préfectoral qu'il entend contester était expiré, sans qu'une action eût été introduite. Si M. A... fait valoir que sa demande d'aide juridictionnelle a toutefois été enregistrée avant l'expiration de ce délai de quinze jours, il résulte des termes mêmes de l'article R. 776-5 précité du code de justice administrative que le délai de recours contentieux n'est, en la matière, susceptible d'aucune prorogation. Ces dispositions font, en conséquence, échec à l'application de l'article l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, en vertu duquel la demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours (cf. CE, avis, 12.07.2017, n° 410186). Il y a lieu, dès lors, de rejeter le recours de M. A....

O R D O N N E :

Article 1er : Le recours de M. A... est rejeté.

Article 2 : La présente ordonnance, qui n'est susceptible d'aucun recours, sera notifiée à M. B... A..., au président de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Montpellier et au président du tribunal administratif de Montpellier.

Fait à Marseille, le 6 octobre 2021

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N° 21MA01661