Résumé de la décision
M. A... a introduit une requête devant la cour administrative d'appel de Marseille, contestant le jugement du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande d'annulation d'un permis de construire tacitement délivré à la SCI Attide pour une construction individuelle au 15 rue Saint-Georges à Marseille. La cour a décidé de transmettre le dossier de la requête au Conseil d'État, sans statuer sur le fond de l'affaire, laissant ouvert le thème de l'annulation du permis contesté.
Arguments pertinents
Dans sa décision, la cour a fait preuve de diligence administrative en choisissant de transmettre le dossier au Conseil d'État. Cela soulève plusieurs points juridiques importants :
1. Question de la réception tacite du permis de construire : La cour a émergé dans un contexte où la légalité de l'aménagement urbain et des autorisations de construction sont en débat. La notion de permis de construire tacite implique des délais spécifiques et des formalités précises.
2. Recours pour excès de pouvoir : La légitimité du recours de M. A... sous l’angle du droit administratif a pu être soulevée. En effet, le demandeur a toujours la possibilité de contester un acte administratif (permis de construire) dont il estime qu'il lui porte préjudice.
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : M. A... a également demandé une indemnisation, ce qui fait peser sur la commune et la SCI Attide la charge des frais liés à la procédure.
Interprétations et citations légales
L'affaire soulève la question de l'interprétation des règles de droit relatives aux permis de construire, notamment :
- Code de justice administrative - Article R. 811-1-1 : Cet article stipule que la cour administrative d'appel peut transmettre une question au Conseil d'État lorsque celle-ci soulève une question de droit qui nécessite une clarification ou une jurisprudence spécifique.
- Code de l'urbanisme - Article L. 430-1 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité, il est souvent en lien avec la notion de la régularité des permis de construire et le contentieux qui en découle. L’importance des délais de délivrance et des recours contre les actes administratifs est gravée à travers cet article.
La décision de transmission résulte d’un processus respectant les normes juridiques établies pour la bonne marche de la justice administrative, garantissant ainsi que les cas complexes puissent être soigneusement débattus devant la plus haute juridiction administrative du pays. En mettant en avant les attentes normatives qui entourent les décisions de permis de construire, la cour a pris une étape prudente mais nécessaire dans la gestion des affaires de construction et d'urbanisme.