Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. A... a introduit une instance d'appel contre un jugement du tribunal administratif de Marseille daté du 26 mars 2015, qui avait refusé de lui délivrer un titre de séjour. Suite à l'annulation de ce refus prononcée par le tribunal le 26 janvier 2016, M. A... a obtenu une autorisation provisoire de séjour et a décidé de se désister de son appel. Le tribunal administratif a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le désistement de M. A... a été déclaré conforme aux règles de procédure administrative. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Par conséquent, il n'y avait pas d'obstacle à la prise en compte de cette décision.
> "Les présidents de formation de jugement des (...) cours peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements (...)” (Code de justice administrative - Article R. 222-1).
2. Effet de l'annulation : La délivrance de l'autorisation provisoire de séjour à M. A... suite à l'annulation du refus de titre de séjour a rendu l'instance d'appel caduque, rendant le désistement a priori logique et approprié. Cela montre aussi que les décisions de justice qui annulent les refus peuvent entraîner des changements substantiels dans la situation des demandeurs.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux tribunaux de prendre acte des désistements, une procédure essentielle garantissant que les parties puissent renoncer à une action en justice sans aucune complication. La légitimité du désistement est renforcée par l'absence d'opposition à ce dernier, ce qui montre le respect du principe de libre choix des parties dans le cadre des procédures judiciaires.
> "Il est donné acte du désistement d'instance de M.A..."
2. Aide juridictionnelle : Bien que M. A... ait bénéficié de l'aide juridictionnelle totale, son désistement ne remet pas en cause son droit à cette aide, sauf si le désistement était manifestement abusif, ce qui n’est pas le cas ici. Cette situation met en lumière l'interaction entre le droit à l'assistance judiciaire et le droit de se désister d'une procédure.
Dans l'ensemble, la décision montre une application rigoureuse des normes de droit administratif et un respect des principes procéduraux. Le tribunal a agi dans le respect des dispositions légales en vigueur, en permettant à M. A... de désister de son instance sans complications.