CAA de MARSEILLE, , 08/10/2020, 20MA02874, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Enregistrement tardif : La cour a constaté que la demande de M. C... D... n'avait été enregistrée qu'à 13H05 le 27 juin 2020. Cet enregistrement tardif, après l'expiration du délai de contestation, justifiait le rejet de sa demande comme irrecevable pour tardiveté. Il est fait mention de l'accusé de réception produit par le requérant, qui n'établit pas une preuve suffisante contre la position du tribunal.

Interprétations et citations légales

1. Délai de contestation :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L.512-1 : Cet article stipule que le délai pour contester un arrêté préfectoral est de quarante-huit heures en cas de remise en mains propres.

2. Rejet des requêtes :
- Code de justice administrative - Article R.222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement des cours de rejeter les requêtes manifestement dépourvues de fondement après l'expiration du délai de recours.

La comparaison des heures précises entre la notification de l'arrêté et l'enregistrement effectif de la requête illustre le respect strict des délais posés par la réglementation. La cour a ainsi rappelé que la bonne foi ou la volonté du requérant de contester ne saurait compenser un dépassement des délais légaux.

En conclusion, la décision de la cour souligne l'importance du respect strict des délais dans les contentieux administratifs, et l'application rigoureuse des règles consacrées par le code de la justice administrative et le code de l'entrée et du séjour des étrangers.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 7 août 2020 sous le n° 20MA02874, M. B... C... D..., représenté par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Marseille du 10 juillet 2020 ;

2°) d'annuler l'arrêté contesté du préfet des Bouches-du-Rhône ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation et de lui accorder un titre de séjour en qualité d'entrepreneur-profession libérale ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais du litige.

Il soutient que :

- il a saisi le tribunal le 27 juin 2020 à 00H00, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception de sa demande, et non le 27 juin 2020 à 13H15, comme l'a retenu le tribunal ; ainsi, et contrairement à ce qui a été jugé, cette demande n'était pas tardive ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des cours peuvent, (...) par ordonnance, rejeter (...) après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

2. Il ressort des pièces du dossier de première instance que l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour pour deux ans, que M. C... D... a souhaité contester devant le tribunal administratif de Marseille, lui a été remis en mains propres le jour même à 10H15, ainsi que cela est établi par les mention manuscrites apposées sur cet arrêté. Comme l'a exactement retenu le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille, M. C... D... disposait, en vertu des dispositions du II de l'article L.512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un délai de quarante-huit heures pour se pourvoir contre cet arrêté.

3. Il ressort des pièces du dossier de première instance et, en particulier de l'accusé de réception édité par l'application télérecours, que la demande de M. C... D... n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille que le 27 juin 2020 à 13H05, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures qui lui était imparti pour saisir la juridiction, ainsi d'ailleurs que cela est expressément précisé à la rubrique " date de réception " de " l'avis automatique de dépôt d'une requête " produit par le requérant pour tenter d'établir que cette demande aurait été enregistrée le 27 juin à 0H00 en se prévalant d'une mention, dépourvue de toute signification, figurant dans le corps de cet avis automatique. C'est donc à bon droit que le tribunal a rejeté sa demande comme entachée de tardiveté.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C... D..., manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C... D... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... D....

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 8 octobre 2020.

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N° 20MA02874

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