Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 09/10/2020, 428431

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motif économique justifié: La cour a conclu que la réalité du motif économique allégué par la SEITA n'était pas établie en raison des tendances structurelles du marché du tabac. Toutefois, le Conseil d'État a relevé que "la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise peut constituer un motif économique" (Code du travail - Article L. 1233-3). Cet article stipule que la menace pour la compétitivité doit être appréciée au niveau du secteur d'activité.

3. Interprétation erronée des faits: Le Conseil d'État a jugé que la cour administrative d’appel avait inexactement qualifié les faits, en ne tenant pas compte de la dégradation du secteur tabac entre 2002 et 2013 et des pertes de part de marché. En conséquence, il a été conclu que l’existence d'une menace sérieuse sur la compétitivité du groupe était établie, justifiant ainsi les licenciements.

Interprétations et citations légales

- Contrôle de l'autorité administrative: Le Conseil d'État a souligné que "l'autorité administrative a [...] la faculté de retenir des motifs d'intérêt général", mais cela est subordonné à l'obligation de ne pas porter une atteinte excessive aux droits des salariés. Cela ouvre un espace d'interprétation pour les décisions administratives, permettant à l'inspecteur du travail d'utiliser son pouvoir d'appréciation dans le cadre des demandes de licenciement.

- Évaluation des tendances du marché: Le jugement implique que les tendances négatives sur le marché doivent être considérées comme des éléments objectifs justifiant des décisions d'effectifs. Le Conseil d'État a affirmé que la cour administrative d’appel n’a pas suffisamment pris en compte les pertes de parts de marché et la baisse de la consommation pour apprécier correctement la justification économique des licenciements.

Cette analyse montre non seulement la complexité des décisions administratives entourant le licenciement de salariés protégés, mais aussi l'importance d'une interprétation attentive des faits et des chiffres pour respecter les droits des salariés tout en tenant compte des réalités économiques du marché.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de chacun des salariés la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseiller d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes et à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. N..., de M. F..., de M. Q..., de M. K..., de M. H..., de M. P..., de M. A..., de M. O... et de M. B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), filiale française du groupe Imperial Tobacco, a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique M. N..., M. F..., M. Q..., M. K..., M. H..., M. P..., M. A..., M. O... et M. B..., salariés protégés de la société, dans le cadre du projet de fermeture de son site de production situé à Carquefou. Par des décisions des 22 avril, 17 juillet, 28 août, 30 octobre et 13 novembre 2015, l'inspecteur du travail de la 36ème section de l'unité territoriale de Loire-Atlantique a refusé d'autoriser la société à licencier ces salariés. Toutefois, par des décisions des 11 décembre et 15 mars 2015 et 20 avril et 9 juin 2016, la ministre chargée du travail a annulé les décisions de l'inspecteur du travail et autorisé la SEITA à licencier les salariés. Par des jugements des 13 juin, 11 juillet et 14 août 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté les demandes des salariés tendant à l'annulation des décisions de la ministre du travail. Par un arrêt du 26 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes, saisie par M. N... et autres, a annulé ces jugements et les décisions de la ministre chargée du travail. La SEITA se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

2. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, est subordonné à une autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière. En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence.

3. Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ". La sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise peut constituer un motif économique, à la condition que soit établie une menace pour la compétitivité de l'entreprise, laquelle s'apprécie, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité dont relève l'entreprise en cause au sein du groupe.

4. Il ressort tant des pièces du dossier soumis aux juges du fond que des constatations effectuées par la cour administrative d'appel de Nantes dans l'arrêt attaqué que le groupe Imperial Tobacco réalise plus de 70 % du chiffre d'affaires net de son secteur tabac en Europe, que la production et la consommation de tabac ont diminué en volume de plus de 30 % en Europe entre 2002 et 2013 et qu'entre 2009 et 2013, le groupe a connu une perte de 1,5 point de part de marché. Si le chiffre d'affaires de l'activité tabac du groupe avait augmenté de 2 % en 2014 et 3 % en 2015, cette inversion de tendance récente n'était pas de nature à remettre en cause ces tendances structurelles, caractérisées par une forte et régulière rétractation du marché européen du tabac et par la réduction constante de la consommation de tabac sur ce marché et notamment sur le marché français, sur lesquels ce secteur d'activité réalise l'essentiel de son chiffre d'affaires. Dans ces conditions, en retenant qu'il n'existait pas de menace sérieuse pesant sur la compétitivité du groupe Imperial Tobacco au niveau de son secteur d'activité tabac de nature à justifier la réorganisation du groupe, pour en déduire que la réalité du motif économique allégué à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement n'était pas établie, la cour administrative d'appel de Nantes a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. Par suite, la SEITA est fondée à demander l'annulation de son arrêt, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens qu'elle soulève à l'appui de son pourvoi.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la SEITA, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n'y a par ailleurs pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. N... et autres la somme demandée par la SEITA au titre des mêmes dispositions.

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt n°s 17NT02451 à 17NT02457, 17NT02745, 17NT03136 du 26 décembre 2018 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, à M. G... N..., à M. J... F..., à M. I... Q..., à M. D... K..., à M. R... H..., à M. M... P..., à M. E... A..., à M. C... O... et à M. L... B....

Copie en sera adressée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.