Conseil d'État, 2ème chambre, 09/10/2020, 432055, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-violation du principe "ne bis in idem" : Concernant la règle selon laquelle une même personne ne peut être poursuivie ou condamnée deux fois pour les mêmes faits (article 9 de la convention européenne d'extradition), la cour a conclu que les faits ayant conduit à sa condamnation en France ne coïncidaient pas avec ceux sur lesquels se fonde la demande d'extradition : « Il ne ressort pas des pièces du dossier que les faits pour lesquels M. A... B... a été condamné [...] soient les mêmes que ceux pour lesquels les autorités suisses ont demandé son extradition. »

Interprétations et citations légales

- Convention européenne d'extradition - Article 9 : Ce texte stipule qu'aucune personne ne peut être poursuivie ou condamnée plus d'une fois pour les mêmes faits. La cour a interprété cet article comme s'appliquant uniquement lorsque les faits pour lesquels l'extradition est demandée et ceux pour lesquels la personne a déjà été condamnée sont identiques. Dans le cas présent, cette condition n'était pas remplie.

- Code de justice administrative : La décision a rejeté les conclusions présentées par M. A... B... selon l'article L. 761-1. Celui-ci précise que les frais de justice ne peuvent être à la charge de l'État que dans certains cas, notamment si la demande de l'intéressé était fondée.

La cour a clairement établi que la légitimité du décret du Premier ministre ne pouvait pas être mise en cause au regard des arguments portés par M. A... B..., consolidant ainsi le principe de l'extradition et le respect des procédures légales.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention européenne d'extradition du 13 novembre 1957 ;

- l'accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Berne le 10 février 2003 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de M. A... B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités suisses l'extradition de M. D... A... B... pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 2 décembre 2015 par le ministère public du canton de Genève pour des faits qualifiés d'abus de confiance qualifiée, d'escroquerie par métier, de faux dans les titres et de blanchiment aggravé.

2. En premier lieu, si M. A... B... entend faire valoir qu'il n'est pas la personne dont les autorités suisses demandent l'extradition, il résulte des principes généraux du droit applicables à l'extradition qu'il n'appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d'erreur évidente, de statuer sur le bien-fondé des charges retenues contre la personne recherchée. En l'espèce, à les supposer avérées, les inexactitudes purement matérielles dont se prévaut l'intéressé ne sont pas de nature à faire naître un doute quant à son identité. Il ne ressort dès lors pas des pièces du dossier qu'une erreur évidente ait été commise quant à la personne faisant l'objet de la demande d'extradition à raison des faits invoqués.

3. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les faits pour lesquels M. A... B... a été condamné par un jugement du 18 octobre 2017 du tribunal correctionnel de Montpellier, confirmé par un arrêt du 19 décembre 2019 de la cour d'appel de Montpellier, soient les mêmes que ceux pour lesquels les autorités suisses ont demandé son extradition et dans la limite desquels est accordée cette extradition. Par suite, le moyen tiré de ce que l'extradition du requérant méconnaîtrait la règle selon laquelle une même personne ne peut être poursuivie ou condamnée plus d'une fois pour les mêmes faits, énoncée à l'article 9 de la convention européenne d'extradition, ne peut qu'être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède que M. A... B... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 23 janvier 2019 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités suisses. Les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent, par suite, être rejetées.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice.