Résumé de la décision
M. A... et M. C... ont introduit une requête auprès du Conseil d'État pour annuler une ordonnance rendue par le tribunal administratif de Marseille le 13 janvier 2021, qui rejetait leur demande. Le Conseil d'État a ensuite attribué l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille. Cependant, le 27 septembre 2021, M. A... et M. C... ont décidé de se désister de leur requête. La SARL H2 Home Hunter a accepté ce désistement et a demandé le rejet de toute demande de frais présentée par M. A... et M. C... en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La cour a alors donné acte du désistement.
Arguments pertinents
La cour a fondé sa décision principalement sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de cour d'administrer des actes de désistement. Elle a relevé que le désistement de M. A... et M. C... était "pur et simple", ce qui n'appelait aucune objection. Comme indiqué dans le premier point de la décision, cet article stipule : "Les présidents (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) 1° Donner acte des désistements". Par conséquent, la cour a estimé que, conformément aux dispositions légales, elle pouvait donner acte du désistement.
Interprétations et citations légales
L'interprétation de l'article R. 222-1 du code de justice administrative souligne la flexibilité du système juridique français en ce qui concerne les désistements, offrant ainsi une voie procédurale claire pour mettre fin à des litiges en cours sans aller à une décision sur le fond. L'absence d'opposition au désistement par les parties adverses, notamment la SARL H2 Home Hunter, renforce la légitimité de la décision d'accorder cet acte de désistement.
À cet égard, la citation précise de l'article est pertinente :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents (...) de cour administrative d'appel, (...) peuvent, par ordonnance : (...) 1° Donner acte des désistements (...)".
Ceci prouve que le cadre légal prévoit la possibilité pour les requérants de retirer leur demande sans la nécessité de justifier de motifs, tant que le désistement est respecté et conforme, ce qui est le cas ici. La cour a donc suivi strictement les prévisions réglementaires, témoignant d'une rigueur procédurale appréciable.