CAA de MARSEILLE, , 09/02/2022, 21MA04138, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'audition : M. B... avait été entendu avant la prise de décision, ce qui démontrait que le principe du droit d'être entendu, tel que garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, avait été respecté. Cela a permis à la Cour de conclure que toute procédure administrative avait été conforme aux exigences de procédure équitable.

3. Application de l'article 8 de la CEDH : Sur le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour a indiqué que la durée de séjour en France (6 ans) n'octroyait pas à M. B... un droit automatique au séjour.

4. Refus de délai de départ volontaire : La Cour a également confirmé que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant un délai de départ volontaire, en raison de la situation de M. B..., qui s'était maintenu sur le territoire au-delà de la durée de son visa et ne avait pas entrepris de démarches pour régulariser sa situation.

Interprétations et citations légales

- Droit d’être entendu : La garantie de l’audition a été renforcée par le rappel du droit fondamental : "la procédure suivie par le préfet n'a pas, en l'espèce, porté atteinte au principe fondamental du droit d'être entendu tel qu'énoncé au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne".

- Article 8 de la CEDH : Sur la question des droits des étrangers, la Cour a précisé que l’article 8 "ne confère pas à un étranger le droit au séjour", ce qui se fonde sur la jurisprudence constante.

- Refus de délai de départ : Enfin, concernant la démarche du préfet, la Cour a expliqué que "le préfet, qui ne s’est pas cru en situation de compétence liée, a pu, sans commettre d’erreur de droit, refuser un délai de départ volontaire".

Cette décision souligne l'importance du respect des procédures et des droits des individus, tout en réaffirmant les prérogatives de l'administration dans le cadre du droit au séjour des étrangers en France.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2021, M. B... représenté par Me Khadri, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 2021 ;

2°) d'annuler les arrêtés du 9 septembre 2021 du préfet de Vaucluse portant obligation de quitter le territoire et portant assignation à résidence;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation de séjour provisoire lui permettant de travailler sous astreinte de 100 euros;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- Le jugement est irrégulier en raison de son insuffisante motivation sur le défaut d'examen sérieux ;

- Le premier juge a commis une erreur sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne et sur le moyen portant sur le contradictoire ;

- la mesure n'est pas suffisamment motivée ;

- il n'y a pas eu un examen particulier de sa situation ;

- le débat contradictoire n'a pas eu lieu en méconnaissance de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le refus d'accorder un délai de départ volontaire est entaché d'erreur de droit ;

- le préfet s'est cru en situation de compétence liée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B..., de nationalité turque, né en 1985, relève appel du jugement en date du 14 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du préfet de Vaucluse portant obligation de quitter le territoire et assignation à résidence.

2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents (...) des cours, (...) peuvent, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

Sur la régularité du jugement :

3. Tout d'abord et contrairement à ce qui est soutenu, le jugement est suffisamment motivé lorsqu'il indique que " les termes mêmes de cette décision établissent que le préfet de Vaucluse a procédé à un examen préalable de la situation personnelle du requérant ". En effet, l'arrêté portant obligation de quitter le territoire mentionne notamment les modalités de son interpellation, les conditions de son séjour en France, sa situation familiale et le non-respect d'une précédente obligation de quitter le territoire français prise le 8 novembre 2020.

4. Ensuite et hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir des erreurs qu'aurait commises le tribunal dans l'appréciation des moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne et du non-respect du contradictoire pour demander l'annulation du jugement attaqué.

Sur le bien-fondé du jugement :

5. En premier lieu, l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai comporte avec suffisamment de précision les motifs de droit et de fait et révèlent aussi un réel examen de sa situation.

6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B... a été entendu préalablement à l'édiction de la mesure contestée, ainsi qu'il résulte du procès-verbal d'audition du 9 septembre 2021. A cette occasion, il a été informé de ce qu'une mesure d'éloignement était susceptible d'être prise à son encontre et il a eu la possibilité de faire connaître ses observations. Ainsi, la procédure suivie par le préfet n'a pas, en l'espèce, porté atteinte au principe fondamental du droit d'être entendu tel qu'énoncé au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

7. En troisième lieu, le moyen portant sur la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne doit être écarté par adoption des motifs du premier juge figurant au point 7 de son jugement, le requérant n'apportant pas en cause d'appel d'élément distinct susceptible de remettre en cause leur bien-fondé. Il convient d'ajouter que si M. B... prétend vivre en France depuis 6 ans, cette circonstance ne lui confère pas un droit au séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ce principe ne peut qu'être écarté. En tout état de cause, il ne ressort pas davantage du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.

8. En quatrième lieu, la mesure d'éloignement indique que M. B... s'est maintenu sur le territoire au terme de son visa et n'a pas déposé de demande de titre de séjour en vue de régulariser sa situation. La décision ajoute que l'intéressé s'est déjà soustrait à une obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions et contrairement à ce qui est affirmé, le préfet, qui ne s'est pas cru en situation de compétence liée, a pu, sans commettre d'erreur de droit, refuser un délai de départ volontaire.

9. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse

Fait à Marseille, le 9 février 2022.

2

N° 21MA04138