Résumé de la décision
M. A..., de nationalité ivoirienne, a formé un recours devant la Cour pour annuler un jugement du tribunal administratif de Marseille ainsi qu'un arrêté préfectoral qui lui ordonnait de quitter le territoire français. Sa demande reposait sur l'argument qu'il remplissait les conditions nécessaires pour obtenir un titre de séjour en tant qu'entrepreneur. Toutefois, la Cour a rejeté sa requête, considérant qu'elle était manifestement dépourvue de fondement, car M. A... n'avait pas pu fournir les documents requis pour justifier de la viabilité de son activité commerciale.
Arguments pertinents
1. Absence de demande valable : M. A... a soutenu qu'il remplissait les critères pour obtenir une carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-10, mais la Cour a souligné qu'il n’avait pas formellement déposé de demande en raison de son incapacité à fournir un bilan comptable. La décision déclare que "faute notamment d'avoir pu produire le bilan comptable qui lui était demandé" constitue un obstacle à l'examen de sa situation.
2. Non-automaticité de la carte de séjour : La Cour a précisé que le bénéfice du titre de séjour sollicité n'est pas un droit automatique. Par conséquent, il ne peut pas être invoqué pour contester une mesure d'éloignement. Ainsi, elle indique que "la carte de séjour mentionnée au 3° de l'article L. 313-10 n'est pas délivrée de plein droit".
Interprétations et citations légales
1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-10 : Cet article précise les conditions d'octroi d'un titre de séjour pour les étrangers souhaitant résider en France. En particulier, le 3° de cet article stipule que les étrangers exerçant une activité commerciale doivent justifier de la viabilité de leur entreprise.
2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 313-16-1 : Cet article détaille les exigences documentaires pour les demandes de titre de séjour. La nécessité de fournir un bilan comptable pour attester de la viabilité évoquée par le tribunal met en lumière l’importance de la conformité aux exigences procédurales : "il n'a pu produire de demande de titre de séjour en vue d'obtenir la carte de séjour temporaire".
3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : La décision indique que les présidents des formations de jugement peuvent rejeter les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. La formulation selon laquelle "la requête d'appel de M. A..., qui est manifestement dépourvue de fondement" souligne la fonction de cette disposition pour éviter les recours infondés, permettant ainsi à la Cour d'agir rapidement dans des cas sans substance juridique.
En somme, la décision de la Cour met en avant non seulement l'importance de fournir des preuves concrètes pour justifier une demande de titre de séjour, mais aussi les implications d'une absence de conformité à des exigences légales précises.