Résumé de la décision
La commune de Besse-sur-Issole a soumis une requête auprès de la cour administrative d'appel le 30 octobre 2020, contestée par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulon du 16 octobre 2020, qui l’a condamnée à verser des intérêts de retard conformément à une convention du 24 juin 2020. Toutefois, par un mémoire enregistré le 1er décembre 2020, la commune a choisi de se désister pur et simplement de sa requête, ce qui a conduit la cour à constater ce désistement et à l'accepter sans opposition.
Arguments pertinents
La décision rendue par la cour repose sur l’examen du désistement de la commune de Besse-sur-Issole, qui a été jugé pur et simple. Le président de la cour a fait référence à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui confère aux présidents la possibilité de donner acte des désistements.
Ainsi, la cour a justifié sa décision en indiquant que, "Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte", affirmant ainsi la volonté claire de la commune de renoncer à poursuivre sa requête.
Interprétations et citations légales
La décision est basée sur l'interprétation de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui précise le cadre procédural relatif aux désistements dans les instances juridiques administratives.
Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : // 1° Donner acte des désistements (...)".
Cette disposition légale laisse une large latitude au président pour accepter les désistements, indiquant ainsi une volonté de fluidifier les procédures et de respecter la volonté des parties. Le caractère "pur et simple" du désistement de la commune a facilité cette acceptation, sans qu'aucune contestation ou condition ne soit soulevée.
En somme, la cour a effectué une application stricte et déroulante des règles de procédure, renforçant le principe de libre disposition des droits par les parties en litige, tant que cette volonté est clairement exprimée et sans ambiguïté.