CAA de MARSEILLE, , 10/06/2020, 20MA00245, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Insuffisance de motivation : La Cour a jugé que l'arrêté contenait "toutes les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde", et a par conséquent rejeté l'argument selon lequel l'arrêté serait insuffisamment motivé.

3. Droit d'être entendu : M. G... a allégué qu'il n'avait pas pu faire valoir ses observations lors de l'instruction de sa demande. Les juges ont rappelé que "M. G... n'établissait, ni même n'alléguait, qu'il aurait été empêché de faire valoir ses observations", ce qui a conduit à l'écartement de ce moyen.

4. Violation de conventions internationales : Les arguments selon lesquels la décision violerait l'article 6-1 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ont été jugés non fondés, la Cour notant que M. G... ne présentait aucun élément distinct par rapport à ceux déjà examinés.

Interprétations et citations légales :

2. Article 6 de l'accord franco-algérien (27 décembre 1968) : La Cour a noté que les moyens évoquant la violation de cet article manquaient de fondement, indiquant que le requérant ne démontrait pas en appel de nouveaux éléments pouvant remettre en question l’appréciation faite en première instance.

3. Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : La Cour a également écarté l'argument lié à cette disposition, concluant que M. G... n'avait pas présenté d'éléments nouveaux par rapport à sa première instance.

En somme, la décision s'appuie sur des principes de procédure administrative et l'examen minutieux des droits de la défense, tout en confirmant que les décisions administratives doivent être adéquatement motivées et respectueuses des droits internationaux, mais qu'elles peuvent être maintenues lorsque ces exigences sont satisfaites.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2020, M. G..., représenté par Me D..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 6 janvier 2020 ;

2°) d'annuler cet arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 13 septembre 2019 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre d'admission au séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le signataire de l'arrêté était incompétent ;

- cet arrêté est entaché d'un défaut de motivation ;

- il n'a pas été en mesure de présenter ses observations ;

- l'arrêté méconnaît les stipulations de l'alinéa 1-2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La présidente de la Cour a désigné, par décision du 16 janvier 2020, Mme A..., présidente assesseure, pour assurer les fonctions de présidente par intérim de la 9ème chambre, en application de l'article R. 222 26 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. G..., ressortissant algérien, relève appel du jugement du 6 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 13 septembre 2019 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays de sa destination.

2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

3. En premier lieu, l'arrêté du 13 septembre 2019 a été signé par M. C... H..., adjoint au chef de bureau, qui disposait d'une délégation de signature du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 septembre 2019 régulièrement publiée, pour l'ensemble des attributions exercées par M. F... B..., chef du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile, à l'effet de signer notamment les décisions de refus de séjour et les obligations de quitter le territoire français. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté manque en fait et doit être écarté.

4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte dans ses visas et motifs toutes les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté.

5. En troisième lieu, c'est à bon droit que les premiers juges, qui ont relevé que M. G... n'établissait, ni même n'alléguait, qu'il aurait été empêché de faire valoir ses observations au cours de l'instruction de sa demande sur sa situation personnelle, ont considéré que le moyen tiré d'une méconnaissance du droit d'être entendu devait être écarté. Il y a donc lieu d'écarter ce même moyen, repris en appel, par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 5 et 6 du jugement.

6. En dernier lieu, s'agissant des moyens tirés de ce que la décision méconnaît les stipulations du 2° de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui ont été présentés dans les mêmes termes en première instance, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 7 à 10 du jugement, le requérant ne faisant état en appel d'aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. G..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. G... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... G....

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 10 juin 2020

N° 20MA002453