CAA de MARSEILLE, , 10/07/2017, 17MA01459, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a fondé son refus sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, notant que M. B... n'avait pas régularisé sa demande malgré une invitation à le faire. Le président du tribunal a précisé que les pièces jointes à la demande de M. B... ne respectaient pas les exigences de désignation selon l'article R. 414-3 du même code. La cour a observé que M. B... n'a pas contesté ce motif d'irrecevabilité de manière substantielle : "M. B... se borne à indiquer que 'le formalisme exigé par le tribunal administratif (...) est dans le cadre de cette instance régularisée’".

2. Confirmation de l'ordonnance : La cour a conclu qu'il n'était pas justifié d'annuler l'ordonnance attaquée, ajoutant que les conclusions de M. B... portant sur l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, concernant l'aide juridictionnelle, devaient également être rejetées.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet au président des cours administratives d'annuler des requêtes manifestement irrecevables. La cour souligne que le président a agi dans son droit en rejetant la demande pour non-conformité des pièces.

- Code de justice administrative - Article R. 414-3 : Il stipule que les pièces jointes à une demande doivent être signalées par des signets désignant chaque document conformément à l’inventaire, que M. B... n'a pas respecté.

Ces dispositions montrent que le cadre légal impose des obligations formelles strictes aux requérants, et que la non-conformité peut mener à l'irrecevabilité des demandes. La décision rappelle ainsi aux parties l'importance du respect des procédures administratives en matière de contentieux.

En résumé, la cour a clairement affirmé que la rigueur et le formalisme des procédures judiciaires doivent être respectés, ce qui a conduit au rejet de la demande de M. B... sur la base de l'irrecevabilité.

Procédure actuelle devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2017, M. B... représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du 9 mars 2017 du président du tribunal administratif de Marseille ;

2°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2016 du préfet des Hautes-Alpes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation de son conseil à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- le formalisme exigé par le tribunal est " dans le cadre de cette instance régularisé " ;

- le signataire de l'arrêté était incompétent ;

- la décision porte atteinte à sa vie privée et familiale ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- elle ne précise pas le pays de renvoi.

La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B... a été rejetée par décision du 22 mai 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

1. Considérant que M. B... relève appel de l'ordonnance du 9 mars 2017 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2016 par lequel le préfet des Hautes-Alpes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de sa notification et a fixé le pays de destination ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours peuvent (...), par ordonnance : (...) 4o rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) / Les présidents de formation de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article (...) " ;

3. Considérant que le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté pour irrecevabilité, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M. B... au motif que, malgré une demande de régularisation, les pièces jointes à cette demande ne figuraient pas dans des signets les désignant conformément à leur inventaire en méconnaissance des dispositions de l'article R. 414-3 du code de justice administrative ; que, devant la Cour, M. B... se borne à indiquer que " le formalisme exigé par le tribunal administratif concernant les pièces de première instance est dans le cadre de cette instance régularisée" sans critiquer le motif d'irrecevabilité que lui a opposé le premier juge ; que, dans ces conditions, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées par voie de conséquence ses conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hautes-Alpes.

Fait à Marseille, le 10 juillet 2017.

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