CAA de MARSEILLE, , 10/07/2019, 19MA02754, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de sursis de paiement : La Cour a également noté que, même si M. et Mme A... avaient voulu demander un sursis de paiement, les dispositions des articles L. 277 et suivants du livre des procédures fiscales stipulent que ce sursis n'est applicable que pendant l'instruction de la réclamation et l'instance devant le tribunal administratif. En dehors de la procédure de référé fiscal, aucune demande de sursis de paiement ne peut être accueillie par le juge de l'impôt.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de cour administrative d'appel de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La Cour a appliqué cette disposition pour conclure que les conclusions de M. et Mme A... étaient manifestement irrecevables, car elles ne répondaient pas aux critères établis par la loi.

3. Articles L. 277 et suivants du livre des procédures fiscales : Ces articles régissent le sursis de paiement accordé par l'administration fiscale. La Cour a précisé que ce sursis n'est valable que pendant la durée de l'instruction de la réclamation et de l'instance devant le tribunal administratif, et qu'aucune procédure de sursis de paiement n'est prévue pendant l'instance devant la cour administrative d'appel.

En conclusion, la décision de la Cour administrative d'appel de Marseille repose sur une interprétation stricte des textes de loi, soulignant l'irrecevabilité des demandes de sursis à exécution et de sursis de paiement dans le cadre des procédures fiscales.

2°) d'annuler les décisions en date du 11 janvier 2016 rejetant leurs réclamations préalables ;
3°) de mettre à la charge de l'administration fiscale la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens.
Par une requête enregistrée le 17 juin 2019, M. et MmeA..., représentés par Me D..., demandent à la Cour de suspendre l'exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille du 27 février 2019.
Ils soutiennent que :
- Il existe des moyens sérieux ;
- L'exécution du jugement entrainerait des conséquences difficilement réparables.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de cour administrative d'appel (...) peuvent par ordonnance (...) rejeter les requêtes manifestement irrecevables(...) les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (...) " et aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " (...) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ".
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de cour administrative d'appel, (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (...). ".
3. Le jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande en décharge ou en réduction d'impositions présentée par un contribuable n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative. Il s'ensuit que les conclusions présentées par M. et Mme A...tendant au sursis à exécution du jugement du 27 février 2019 du tribunal administratif de Marseille, en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de la demande, sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.
4. A supposer que M. et Mme A...aient entendu obtenir un sursis de paiement, il résulte des dispositions des articles L. 277 et suivants du livre des procédures fiscales, que le sursis de paiement accordé par l'administration fiscale n'a de portée que pendant la durée de l'instruction de la réclamation et de l'instance devant le tribunal administratif. En dehors de la procédure du référé fiscal prévue aux articles L. 552-1 et suivants du code de justice administrative, aucune demande relative au sursis de paiement ne peut être accueillie par le juge de l'impôt. Aucune disposition légale n'a prévu de procédure de sursis de paiement pendant la durée de l'instance devant la cour administrative d'appel. Par suite, de telles conclusions sont irrecevables.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme A...est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... A...et à Mme C... B... épouseA....
Fait à Marseille, le 10 juillet 2019.
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N°19MA02754