Résumé de la décision :
Mme B..., représentée par son avocat, a introduit une requête auprès de la cour administrative d'appel de Marseille pour contester une décision de refus de permis de construire et son rejet en recours gracieux. Toutefois, par un mémoire ultérieur, Mme B... a décidé de se désister de son instance. La Cour a constaté ce désistement, le jugeant pur et simple, et a donc décidé de donner acte de ce désistement.
Arguments pertinents :
La décision de la Cour Administrative d'Appel repose sur plusieurs arguments juridiques :
1. Droit au désistement : La Cour souligne que les parties ont le droit de se désister d'une instance. En l'espèce, le désistement de Mme B... est qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il ne comporte aucune condition ou réserve.
> "En l'espèce, le désistement d'instance de Mme B... est pur et simple."
2. Légalité de la décision : La Cour fait référence à l'article R. 222-1 du code de justice administrative qui autorise les présidents à donner acte des désistements. Cela montre que la procédure a été suivie conformément à la législation en vigueur.
> "Les présidents (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...)"
Interprétations et citations légales :
L'article R. 222-1 du Code de justice administrative joue un rôle clé dans la décision de la Cour. Il est essentiel de comprendre comment cet article régit les procédures de désistement :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que les présidents peuvent donner acte de désistements, ce qui renforce le droit des requérants à retirer leur demande sans ennui légal. Cela reflète le principe selon lequel la volonté des parties doit être respectée et la procédure doit rester ouverte et accessible.
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Interprétation :
Le terme "pur et simple" dans ce contexte signifie que Mme B... a choisi de renoncer entièrement à ses demandes sans souhaiter avoir de recours ultérieurs. Cela oppose à un désistement avec réserve, où la partie souhaite que certaines demandes soient maintenues. Ainsi, le désistement prouve la sécurité juridique en permettant aux tribunaux de clore l'affaire sans ambiguïté concernant les intentions des parties.En conclusion, la décision de la Cour est conforme au cadre juridique en matière de désistement, illustrant la liberté des parties de mettre fin à leur instance tout en respectant les procédures établies.