Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. et Mme A... ont saisi le juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille pour demander la communication par l’administration fiscale de rescrits fiscaux relatifs à des situations similaires à la leur. Ils estimaient que ces documents étaient nécessaires pour contester une majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses infligée par l’administration fiscale concernant une plus-value sur cession de titres. La Cour a rejeté leur demande, considérant que la mesure sollicitée ne présentait pas le caractère d’utilité requis.
Arguments pertinents
- Absence de nécessité d’une mesure d’instruction : La Cour a estimé que le juge des référés ne pouvait pas ordonner la communication des rescrits fiscaux demandés par M. et Mme A..., car la question de leur utilité était à l’appréciation du juge du principal. Il s'agissait donc d'une mesure qui n'était pas d’une utilité immédiate et nécessaire pour le litige en cours. En effet, la décision précise que "la mesure demandée ne présente pas le caractère d'utilité requis par les dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative."
- Compétence des juridictions : La Cour a également noté que "il appartiendra au juge du principal saisi de la requête d’ordonner la mesure sollicitée si elle est utile", soulignant ainsi que la compétence pour apprécier la nécessité de la communication des rescrits relève d’autres juridictions.
Interprétations et citations légales
L’analyse de la décision repose principalement sur l'interprétation de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, qui stipule que "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction." La Cour a souligné que le caractère d'utilité doit être appréhendé dans le cadre d'un éventuel litige principal relevant de leur compétence.
- Interprétations du caractère d'utilité : La Cour a examiné si la communication des rescrits fiscaux pouvait être jugée utile pour le litige en cours. Elle a décidé que, étant donné que le trait d’utilité devait être à la fois immédiat et pertinent pour défendre leur cas devant d’autres juridictions (administrative ou pénale), la sollicitation absolue de ces documents ne remplissait pas cette condition.
En somme, cette décision illustre la distinction entre les compétences respectives des différents niveaux de juridiction dans la clarification des procédures administratives et judiciaires, et souligne l'importance de l'articulation juridique lorsqu'il s'agit d'obtenir des mesures probatoires avant même que le principal soit tranché.